Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 10 octobre 2013, statue sur l'opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut rendu le 14 juillet 2005. La juridiction déclare cette opposition non avenue au motif que le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience consacrée au mérite de son recours. La décision met ainsi en œuvre la sanction procédurale prévue par l'article 188 du Code d'instruction criminelle, qui attache à l'absence non justifiée de l'opposant l'anéantissement de son recours, sans que le tribunal ne procède à un nouvel examen au fond de l'affaire. Elle rappelle, en substance, que l'opposition est une voie de rétractation dont la recevabilité et l'efficacité supposent la comparution personnelle de l'opposant, laquelle conditionne la réouverture effective du débat contradictoire. Le jugement de 2005, rendu par défaut à l'égard d'un prévenu alors absent, demeure donc en l'état et conserve sa pleine force exécutoire, avec l'ensemble de ses condamnations pénales et civiles. La portée de la décision est essentiellement procédurale, mais elle n'est pas dénuée d'enjeux pour la protection des droits de la défense et l'effectivité du procès équitable. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure pénale ayant abouti, le 14 juillet 2005, à un jugement rendu par défaut par le tribunal correctionnel de Luxembourg à l'encontre de X., ressortissant allemand domicilié aux Pays-Bas. Ce jugement prononçait à son encontre une peine d'emprisonnement de huit ans et une amende de 25.000 euros, ordonnait diverses confiscations d'objets ayant servi à la commission des infractions, de même que la restitution au marc le franc de sommes importantes placées sous main de justice. Il statuait également sur les actions civiles de plusieurs parties civiles, auxquelles il allouait des dommages-intérêts pour un montant total substantiel, assortis des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au parquet de Luxembourg le 10 avril 2013, le conseil du condamné, Maître Jeroen Frissen, avocat, relevait opposition contre ce jugement par défaut. Le ministère public faisait citer le prévenu, par citations des 12 avril et 13 mai 2013, aux audiences des 7 et 8 octobre 2013, afin qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition. À l'audience du 7 octobre 2013, le prévenu ne comparut pas. Le représentant du ministère public, substitut principal du procureur d'État, fut entendu en ses réquisitions. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 10 octobre 2013, la décision étant prononcée par la vice-présidente, assistée du greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une opposition formée contre un jugement rendu par défaut doit être déclarée non avenue lorsque l'opposant, régulièrement cité pour statuer sur le mérite de son recours, ne comparaît pas personnellement à l'audience. La juridiction devait ainsi déterminer si l'absence de l'opposant, même régulièrement cité et représenté par un avocat ayant formé le recours, suffit à entraîner la caducité de l'opposition sans examen de celle-ci au fond. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient que le prévenu, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience publique du 7 octobre 2013, et que cette absence entraîne, en application de l'article 188 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de non-avenir de l'opposition. Le dispositif prononce en conséquence que l'opposition au pénal relevée par le prévenu contre le jugement numéro 2456/2005 du 14 juillet 2005 est non avenue, et condamne le prévenu aux frais de l'instance d'opposition, liquidés à 9,32 euros. Le tribunal vise expressément les articles 179, 182, 184, 186, 187, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. La brièveté des motifs, qui se réduisent à la constatation de l'absence du prévenu et à l'application de l'article 188, appelle deux observations. D'une part, la décision ne se prononce pas sur la régularité de la notification des citations, qui est affirmée sans discussion, ni sur d'éventuelles causes légitimes d'empêchement qui auraient pu être invoquées par le prévenu ou son conseil. D'autre part, elle ne s'explique pas sur la portée de la représentation du prévenu par un avocat ayant introduit l'opposition, question pourtant décisive au regard des exigences du procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## III. Portée doctrinale et enseignement