jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-10-24, n° 20131024_37274 ARRET_a
Résumé
Par un arrêt du 24 octobre 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 en ce qu'il avait déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat notifié à un salarié, et juge ce licenciement régulier en ce qu'il reposait sur un ensemble de manquements professionnels dont la réalité, établie par des témoignages concordants, a rendu immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. La décision confirme en revanche la condamnation de l'employeur à restituer une retenue sur salaire opérée au titre de la franchise d'assurance d'un véhicule de service, faute pour l'employeur d'avoir rapporté la preuve d'un acte volontaire ou d'une négligence grave du salarié, conformément à l'article L.121-9 du code du travail. L'arrêt illu
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