La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 24 octobre 2013 les exigences cumulatives qui encadrent le licenciement pour motif économique : la précision de la lettre de motivation, d'une part, et la réalité et le sérieux des motifs, d'autre part. Elle confirme que l'employeur peut anticiper une dégradation de sa situation financière sans attendre la réalisation pleine des perspectives négatives, mais qu'il lui incombe alors de démontrer le lien entre cette dégradation et la suppression du poste, notamment au regard des objectifs qui avaient présidé à l'engagement du salarié. La juridiction apprécie par ailleurs sévèrement la diligence du salarié dans sa recherche d'un nouvel emploi, condition de la réparation du préjudice matériel, et écarte les primes contractuelles formulées en termes purement facultatifs. Sont également tranchées la question de la répétition des indemnités de chômage, réservée au seul salarié fautif, et celle de la recevabilité d'une expertise comptable destinée à pallier la carence probatoire de l'employeur. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er février 2009 en qualité de « head of the English communities media unit » par la société anonyme B, un salarié né en 1961 a été licencié avec préavis le 31 juillet 2009, pour un préavis courant du 1er août au 30 septembre 2009, avec dispense de travail. Sollicité pour obtenir les motifs de la mesure, l'employeur a indiqué, par lettre du 3 septembre 2009, des motifs économiques tirés de la situation financière de la société, de la vulnérabilité du secteur publicitaire et de l'insuffisance des résultats des supports anglophones acquis en février 2009, qu'il s'agissait de développer et dont le poste litigieux assurait la promotion. Saisi le 2 décembre 2010 par le salarié d'une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel, ainsi que des arriérés de salaires, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 26 janvier 2012, a déclaré le licenciement abusif, alloué 1.000 € au titre du préjudice moral, rejeté les autres demandes indemnitaires et les demandes en paiement de primes, et débouté l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de sa demande en remboursement des indemnités de chômage. Le salarié a relevé appel principal le 2 mars 2012, la société, désormais en faillite et représentée par son curateur, formant appel incident. Les appels ont été déclarés recevables, l'instruction a été clôturée le 5 mars 2013, et l'affaire a été plaidée devant la troisième chambre de la Cour d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La précision de la motivation.** Le salarié reprochait à la lettre du 3 septembre 2009 de ne pas expliquer en quoi la réorganisation de la structure était nécessaire. La Cour rappelle que la précision des motifs vise à permettre au salarié de connaître exactement le ou les faits justifiant la rupture, d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité d'une action en justice, de rapporter la preuve de la fausseté ou de l'inanité des motifs, et d'empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Relevant que la lettre comportait des chiffres et des dates précis sur l'évolution financière de la société et sur la non-réalisation des objectifs assignés aux activités confiées au salarié, elle estime que ces exigences étaient satisfaites, le salarié ne pouvant d'ailleurs se plaindre de l'absence de faits qu'il était en mesure de contester. **2. La réalité et le sérieux des motifs.** Le tribunal avait retenu que l'employeur s'appuyait sur des pièces établies postérieurement au licenciement. La Cour, tout en admettant que l'employeur peut se fonder sur la dégradation de ses comptes pour procéder à une réorganisation sans devoir attendre que des perspectives négatives se soient pleinement réalisées, relève que la preuve de cette dégradation suppose d'établir la réalité des pertes à la date du licenciement, soit au 30 juin 2009. Or les pièces produites portaient sur l'ensemble de l'exercice 2009 et ne permettaient pas de connaître la situation à cette date. Compte tenu de l'engagement du salarié à une période où la situation financière était déjà mauvaise, l'employeur devait en outre démontrer que des résultats déterminés avaient été assignés au salarié dès son embauche, ce qui n'était pas établi. La Cour en conclut que le motif n'est ni réel ni sérieux et confirme le caractère abusif du licenciement. Elle juge dès lors oiseux d'examiner si le poste a été effectivement supprimé. **3. L'offre de preuve par expertise comptable.** La Cour déclare ir