Par son arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté la distinction entre le transfert légal d'entreprise, régi par l'article L.127-1 du code du travail, transposition de la directive 2001/23/CE, et la simple perte d'un marché de prestations de services au profit d'un concurrent. Elle juge que le changement de prestataire de nettoyage consécutif à la résiliation, par le client, du contrat d'entretien ne caractérise pas un transfert d'entité économique maintenant son identité, et que la clause conventionnelle de transfert du contrat d'entretien figurant à l'article 5 de la convention collective du secteur « nettoyage de bâtiments » suppose une cession juridique effective entre les prestataires successifs, faute de laquelle le salarié ne bénéficie d'aucune substitution d'employeur. Il en résulte que le nouvel employeur pouvait légitimement proposer un contrat de travail aux conditions différentes, et que le licenciement prononcé pour refus de signature était régulier. La décision infirme ainsi le jugement de première instance, qui avait retenu l'existence d'un transfert et déclaré abusif le congédiement. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse en 1990 par la société D, était affectée au nettoyage du site de la société C à Leudelange. Par lettre recommandée du 27 juillet 2010, la société C, mécontente des prestations de D, résilia le contrat de nettoyage la liant à cette dernière, avec effet au 31 décembre 2010. Elle confia le marché à la société A s.à r.l., à compter du 3 janvier 2011. Par avenant du 20 novembre 2010, la salariée avait été affectée exclusivement au chantier de Leudelange. Le 3 janvier 2011, la salariée signa une demande d'embauche auprès de la société A, puis se vit soumettre, le 4 janvier 2011, un contrat de travail ne reprenant pas l'ancienneté acquise auprès de D et prévoyant une période d'essai ainsi qu'une modification de l'horaire. Refusant de signer, elle fut mise en demeure le 7 janvier 2011, puis licenciée avec effet immédiat le 18 janvier 2011 pour refus injustifié de signer le contrat écrit, conformément à l'article L.121-4 (6) du code du travail. Saisi par la salariée, le tribunal du travail, par jugement du 9 février 2012, fit application de l'article 5-1 de la convention collective, relatif au « transfert du contrat d'entretien », retint l'existence d'un transfert au profit de la société A et déclara le licenciement abusif, condamnant l'employeur au paiement de 7.102,95 euros. La société A interjeta appel le 22 mars 2012, tandis que la salariée formait appel incident pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice matériel de 2.514,80 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la perte d'un marché de nettoyage au profit d'un concurrent, à la suite de la résiliation du contrat par le client, emporte transfert d'entreprise au sens de l'article L.127-1 du code du travail et de l'article 5 de la convention collective ; d'autre part, si le refus du salarié de signer un nouveau contrat de travail, dans ce cadre, justifie un licenciement. La Cour répond par la négative au premier point. Elle rappelle que la charge de la preuve du transfert incombe à celui qui l'invoque, en l'occurrence la salariée, et qu'elle n'est pas rapportée. Les courriers échangés entre D et A ne constituent pas une cession conventionnelle, mais tout au plus une demande ou une affirmation unilatérale de D, restée sans suite juridique et expressément refusée par A. Surtout, les pièces établissent que c'est le client, la société C, qui a résilié le contrat, sans demander le transfert au sens de l'article 5 de la convention collective. Le cas d'espèce n'entre donc pas dans l'hypothèse conventionnelle. S'agissant de la loi, la Cour procède à un rappel doctrinal approfondi. Elle souligne que l'article L.127-1 impose la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, et qu'il est d'ordre public. Elle en déduit que la substitution légale d'employeur n'opère qu'à la condition de la reprise d'une entité économique, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de moyens humains et techniques. Or, la seule perte d'un contrat ou d'un marché de service, suivie de la conclusion d'un nouveau marché avec un concurrent, ne satisfait pas à cette exigence. La Cour s'appuie à cet effet sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 1997 (aff. C-392