Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 24 octobre 2013, illustre la mise en œuvre des mécanismes probatoires en matière de rémunération variable liée à la marge brute encaissée, lorsque le salarié prétend à une commission sur des clients dont la relation commerciale a été initiée par un prédécesseur. La Cour ne tranche pas le fond du litige : elle ordonne, avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties et la production forcée des contrats conclus en 2008 avec le client G sous la responsabilité de l'appelant. Elle relève, au passage, que l'examen des contrats de 2007 ne révèle aucune clause de reconduction tacite, ce qui fonde l'exigence d'éclaircissements sur le renouvellement effectif des relations commerciales. Il s'agit donc d'une décision avant dire droit, dont la portée tient moins à une solution de principe qu'à la méthode d'instruction retenue pour établir la réalité d'une relation d'affaires contestée dans son imputabilité au salarié. ## I. Faits et procédure Engagé le 3 septembre 2007 en qualité de « manager commercial » par la société C S.A., devenue B Luxembourg I S.A. puis fusionnée avec la société B Luxembourg s.à r.l., A a perçu une rémunération fixe complétée d'une part variable, initialement fixée par une lettre de rémunération du 29 août 2007, puis amendée par avenant du 19 janvier 2008. Licencié le 9 juillet 2008 avec dispense de prestation pendant le préavis de deux mois, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, le 27 août 2009, d'une demande globale de 53.004,24 euros comprenant notamment des commissions sur chiffre d'affaires, des primes sur objectifs, des primes de coaching, ainsi que diverses retenues sur salaire contestées. Par jugement du 24 février 2010, le tribunal a accueilli plusieurs chefs de demande relatifs à l'indemnité compensatoire de congé, à une prime d'ouverture de compte, à des arriérés de salaire et à des retenues liées au véhicule de leasing, pour un montant de 9.569,81 euros, et a désigné un consultant aux fins de vérifier les commissions et primes litigieuses au regard du mode de calcul prévu par l'avenant. Le consultant ayant déposé son rapport le 31 mars 2011, le tribunal, par jugement du 12 mars 2012, a rejeté les demandes relatives aux primes sur objectif annuel et au coaching, retenu la demande de commissions fondée à hauteur de 3.554,86 euros, en excluant le client G et en incluant les clients D, E et F dans l'assiette de calcul, et mis l'intégralité des frais d'expertise à la charge de l'employeur. A a interjeté appel principal, en sollicitant la prise en compte du client G, la production des contrats conclus avec ce client, et des sommes complémentaires au titre des primes sur objectifs et de la prime de transition. La société B a formé appel incident, contestant l'inclusion des clients D et E et réclamant la restitution de commissions prétendument indûment versées ainsi qu'une part des frais d'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la Cour tient à la détermination de l'assiette de la rémunération variable : un client dont la relation commerciale a été nouée avec des contrats antérieurs à l'arrivée du salarié, et qui a poursuivi ses relations avec l'employeur, doit-il être compté dans le calcul de la commission fondée sur la marge brute encaissée ? La réponse implique d'apprécier si les contrats successifs se renouvellent tacitement ou s'ils supposent, à chaque échéance, un nouvel effort commercial imputable au salarié. La Cour constate d'abord que les parties sont contraires en fait sur ce point, de même que sur la question de l'implication de A dans la transition de la société J vers B. Elle considère qu'il y a lieu, « avant tout autre progrès en cause », d'entendre les parties en leurs explications personnelles. Elle relève ensuite, de manière déterminante, que l'examen des contrats conclus en 2007 entre C et H ne révèle pas de clause de reconduction automatique tacite. Cette constatation fonde l'exigence d'éclaircissements sur le renouvellement des contrats en 2008, qui justifie d'enjoindre à la société B de produire les contrats conclus sous la responsabilité de A avec le client G pour l'année 2008. La Cour réserve le surplus et les frais, fixe la comparution personnelle au 27 novembre 2013, charge un conseiller de l'exécution de la mesure d'instruction et refixe l'affaire à l'audience du 17 décembre 2013, conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de procédure civile. Elle ne se prononce donc ni sur la réformation du jugement ni sur l'appel incident. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est