La mise à pied conservatoire d'un salarié délégué du personnel pour faute grave, prévue par l'article L.415-11 du Code du travail luxembourgeois, ne constitue ni un licenciement ni une résiliation du contrat, mais une suspension provisoire des obligations réciproques des parties, dans l'attente de la décision au fond sur la demande en résolution judiciaire du contrat. Saisi d'une demande de maintien du salaire, le juge des référés-travail ne tranche pas le fond : il vérifie seulement si la mise à pied présente une apparence de régularité et de légitimité, l'employeur supportant la charge de cette démonstration. En l'espèce, la Cour d'appel confirme l'ordonnance ayant ordonné le maintien de la rémunération, en relevant l'absence de motivation de la lettre de mise à pied, la tardiveté de la saisine du tribunal du travail, la date ancienne des fiches de pointage invoquées et l'écoulement de six mois entre la connaissance des faits et la sanction. Elle écarte par ailleurs les moyens tirés de l'inégalité des armes, de la violation de l'article 10bis de la Constitution et des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt offre ainsi une application rigoureuse de la logique de la mise à pied provisoire et de la protection statutaire du délégué du personnel. ## I. Faits et procédure Un salarié, entré au service de la société anonyme A en 2003 comme calorifugeur puis promu chef de chantier en 2006, fut élu délégué du personnel en novembre 2008. Rétrogradé le 23 janvier 2012, cette mesure fut annulée par ordonnance de la présidente du tribunal du travail le 15 mai 2012. Mis à pied le 1er juin 2012 par lettre ne comportant aucune motivation, il saisit, le 7 juin 2012, la présidente du tribunal du travail d'une demande tendant à sa réintégration et au maintien de son salaire. L'employeur justifiait la mesure par une plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 juin 2012 pour faux, usage de faux, vol, abus de confiance et escroquerie, reprise ensuite dans sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail, formée le 18 juillet 2012. Il lui était reproché d'avoir falsifié les fiches de pointage des ouvriers afin de les affecter sur les chantiers d'une société tierce, causant un préjudice évalué à 550.000 euros. Par ordonnance du 23 juillet 2012, la présidente du tribunal du travail refusa de surseoir à statuer, écarta la plainte faute de communication préalable au salarié, ordonna le maintien de la rémunération à compter du 1er juin 2012 au motif que l'absence de motifs rendait impossible la vérification de l'apparence de régularité, et déclara la décision exécutoire par provision. L'employeur interjeta appel le 14 août 2012, demandant de dire que la mise à pied présentait une apparence de régularité, et de limiter dans le temps, voire supprimer, le maintien du salaire. Le salarié conclut à la confirmation, par des motifs différents, et soutint en outre l'inconstitutionnalité et la contrariété à la Convention européenne des droits de l'homme du régime applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à se prononcer sur trois questions : la nature juridique de la mise à pied du délégué pour faute grave et l'étendue du contrôle du juge saisi d'une demande de maintien du salaire ; la conformité de ce régime aux principes d'égalité des armes, d'égalité devant la loi et de non-discrimination, tels qu'invoqués au regard de l'article 10bis de la Constitution et des articles 11 et 14 de la Convention ; enfin, l'existence, en l'espèce, d'une apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied. **Sur la nature de la mise à pied.** La Cour rappelle que la mise à pied prévue à l'article L.415-11, paragraphe 2, alinéa 1er, n'est pas un licenciement, prohibé à l'égard des représentants du personnel, mais une mesure provisoire, immédiate et autorisée par la loi, constituant une suspension des obligations réciproques, prise en attendant la décision définitive sur la demande en résolution judiciaire. Cette qualification commande le contenu de l'action ouverte au délégué : elle tend au maintien de la rémunération, à la différence de l'action du salarié non délégué licencié, qui vise la réparation d'un dommage. **Sur le pouvoir du juge statuant par provision.** Le juge saisi ne tranche pas le fond. Il doit se borner à rechercher si la mise à pied présente une apparence de régularité, disposant d'un pouvoir d'appréciation sur les éléments de fait soumis par l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de cette apparence. **Sur les moyens d'inconstitutionnalité et de conventionnalité.** Le principe d'égalité des armes, exigence du