Par une ordonnance du 24 octobre 2013, le président de la chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail s'est déclaré incompétent pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal du travail de Luxembourg. La décision rappelle que l'article 946 du Nouveau Code de procédure civile confie à la Cour d'appel, dans son ensemble, la connaissance des appels des ordonnances de référé du président du tribunal du travail, et qu'aucune disposition légale n'attribue à un magistrat isolé, fût-il président de chambre, le pouvoir de statuer seul sur ces recours. Il en résulte une incompétence de ce magistrat, qui ne peut dès lors trancher le fond de l'appel. L'ordonnance présente également un intérêt sur le terrain des frais : la partie appelante, succombant, est condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure, le juge retenant l'iniquité de laisser à la charge de l'intimé ses frais irrépétibles. Le texte, bref, n'en constitue pas moins une illustration nette de la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie les règles de répartition des compétences en matière procédurale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande en paiement d'arriérés de salaires formée par B, salariée établie en Allemagne, à l'encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A. Saisi en la forme des référés sur le fondement de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés devant le tribunal du travail, le président de cette juridiction a jugé la demande non sérieusement contestable et a condamné la société à payer la somme de 10.413,11 €, sous déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec intérêts légaux à compter du 11 mars 2013. La société A S.A. a interjeté appel par requête déposée le 22 août 2013 devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel compétente en matière de droit du travail, sollicitant sa décharge des condamnations prononcées. L'intimée a opposé à cet appel une irrégularité tenant à l'inobservation de l'article 946 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si le président de la chambre de la Cour d'appel chargée des appels en matière de droit du travail peut, seul, connaître de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal du travail. Le magistrat répond par la négative. Il relève, d'une part, que l'article 946 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'appel des ordonnances de référé du président du tribunal du travail est porté devant la Cour d'appel. Il constate, d'autre part, qu'aucune disposition ne confère au président de la chambre spécialisée une compétence particulière et exclusive pour connaître seul de tels appels. Il en déduit son incompétence pour connaître de l'appel de la société A S.A. S'agissant des frais, le juge condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel et rejette sa demande d'indemnité de procédure. Estimant inéquitable de laisser à la charge de l'intimée ses frais irrépétibles, il lui alloue, ex aequo et bono, une indemnité de procédure de 500 € à la charge de la société appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée rappelle un principe fondamental de l'organisation judiciaire : la compétence est d'attribution et ne se présume pas. En l'absence de texte expressément conférant à un magistrat isolé le pouvoir de statuer seul, la collégialité prévue par l'article 946 du Nouveau Code de procédure civile s'impose. L'ordonnance illustre ainsi la limite de l'office du président de chambre, lequel ne saurait se substituer à la Cour d'appel dans l'exercice de ses attributions. Sur le plan pratique, la portée de cette décision est double. Pour les praticiens, elle impose une vigilance particulière quant à la juridiction saisie d'un appel en matière de référé prud'homal, toute erreur de cheminement pouvant conduire à une déclaration d'incompétence et à des frais inutilement exposés. Pour la doctrine, elle invite à réfléchir sur la frontière entre l'organisation interne des juridictions, notamment la répartition des affaires entre chambres et magistrats, et les règles de compétence d'ordre public, dont seule la loi peut fixer le régime.