La présente ordonnance du président de la chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise compétente en matière de droit du travail, rendue le 24 octobre 2013, rappelle avec netteté que la compétence de ce magistrat, distincte de celle de la Cour d'appel siégeant en formation collégiale, est d'attribution stricte et ne saurait être étendue au-delà des hypothèses expressément prévues par la loi. Saisi d'un appel dirigé contre une ordonnance du président du tribunal du travail statuant sur le maintien de la rémunération d'un délégué du personnel mis à pied, le magistrat se déclare incompétent, l'article L.415-11, paragraphe 3, du Code du travail réservant ce contentieux à la Cour d'appel dans sa composition collégiale. La décision précise en outre que l'erreur de l'appelant quant à la juridiction saisie ne constitue pas une nullité de forme soumise à la condition de grief posée par l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'incompétence est prononcée sans annulation de la procédure au sens formel du terme. Elle met enfin à la charge de l'appelant les dépens et une indemnité de procédure, illustrant la sanction procédurale que peut entraîner une saisine erronée. ## I. Faits et procédure Le 22 mai 2013, la société A S.A. a procédé à la mise à pied de B, délégué du personnel. Saisi par ce dernier, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par ordonnance du 9 juillet 2013, ordonné le maintien de sa rémunération pendant la durée de la mesure. La société A S.A. a interjeté appel de cette ordonnance par requête déposée le 12 août 2013, en se fondant sur l'article L.415-11, paragraphe 1, du Code du travail, et a porté son recours devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. B, intimé, a comparu par le ministère d'un avocat à la Cour et a soulevé l'irrecevabilité de la voie de recours choisie, en faisant valoir que le texte applicable était le paragraphe 3 du même article, lequel renvoie à la Cour d'appel dans sa composition collégiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le président de la chambre de la Cour d'appel chargée des appels en matière de droit du travail était compétent pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance statuant sur le maintien ou la suspension de la rémunération d'un délégué du personnel mis à pied, et, dans l'affirmative ou la négative, quelles conséquences procédurales en découlaient, au regard de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. **Les motifs** de la juridiction peuvent être résumés en trois temps. En premier lieu, le magistrat constate que l'article L.415-11, paragraphe 1, attribue au président de la chambre compétente la connaissance de l'appel de l'ordonnance constatant la nullité du licenciement d'un délégué du personnel, tandis que le paragraphe 3 du même article soumet l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien ou la suspension de la rémunération du délégué mis à pied aux « mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail ». Il en déduit que l'ordonnance attaquée relève du second régime, et non du premier. En second lieu, la juridiction retient que les compétences spéciales dévolues au président de la chambre ne comprennent pas le contentieux du maintien ou de la suspension de la rémunération du délégué mis à pied. Ce magistrat constitue dès lors une juridiction distincte de la Cour d'appel siégeant collégialement, laquelle seule est compétente pour connaître de l'appel. La société appelante a donc saisi une juridiction incompétente. En troisième lieu, la décision écarte la sanction de nullité tirée de l'article 264 du NCPC, qui subordonne les nullités de forme à la démonstration d'un grief. La méconnaissance des règles de compétence par l'appelant n'entre pas dans le champ de ce texte. Le magistrat se borne donc à se déclarer incompétent, sans se prononcer sur le fond du litige. Sur les accessoires, la juridiction déboute la société A S.A. de sa demande d'indemnité de procédure, fixe à 500 euros l'indemnité due à B au titre de l'instance d'appel, et condamne l'appelante aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt double, tenant d'une part à la délimitation des compétences internes de la Cour d'appel luxembourgeoise, d'autre part à la qualification des vices de la saisine. **Sur la compétence.** La décision illustre la technique interprétative consistant à distinguer, au sein d'un même article, deux régimes d'appel distincts selon la nature de la décision attaquée. Le législateur a confié au président de la chambre une compétence d'attribution limitée, q