La présente ordonnance de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 24 octobre 2013 en matière de droit du travail, illustre la manière dont le juge national articule les règles procédurales de protection de la salariée enceinte avec le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne. Saisi d'un appel contre une ordonnance du président du tribunal du travail ayant annulé un licenciement notifié à une salariée enceinte, le président de chambre confirme la décision de première instance et écarte le moyen de forclusion tiré de l'inobservation des délais de huit et quinze jours prévus par l'article L.337-1 du Code du travail. Le point de départ de ces délais est fixé à la date de la réception matérielle effective de la lettre de licenciement, et non à la date de l'avis de passage postal, dès lors que la salariée se trouvait dans l'impossibilité momentanée de prendre connaissance du pli en raison de vacances à l'étranger. La décision mobilise expressément la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt Pontin (C-63/08), pour fonder cette lecture téléologique du délai de recours, qui vise à ne pas rendre excessivement difficile l'exercice des droits conférés à la femme enceinte. ## I. Faits et procédure Par lettre recommandée postée le 13 juin 2013, la société A s.à r.l. a notifié à B, salariée, un licenciement daté du 11 juin 2013. La salariée, domiciliée en Belgique, n'a été avisée du pli que le 17 juin 2013. Elle avait sollicité dès le 4 février 2013 un congé couvrant la période du 17 au 30 juin 2013 ; partie en vacances le 15 juin, elle n'est rentrée que le samedi 22 juin et a retiré la lettre le lundi 24 juin, premier jour ouvrable suivant son retour. Par requête déposée le 9 juillet 2013, la salariée a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg sur le fondement de l'article L.337-1, paragraphe 1er, du Code du travail. Par ordonnance du 6 août 2013, ce magistrat a constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de la salariée, au vu d'une attestation de grossesse délivrée le 27 juin 2013 par un gynécologue. L'employeur a relevé appel le 12 août 2013, soutenant que le délai de quinze jours courait à compter de l'avis de passage et était expiré le 2 juillet 2013, de sorte que la requête était tardive. La salariée sollicitait la confirmation de l'ordonnance entreprise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était de déterminer le point de départ des délais impartis à la salariée enceinte, d'une part pour justifier de son état par certificat (huit jours), d'autre part pour saisir le juge (quinze jours), lorsque la lettre de licenciement a été envoyée par recommandé et que la salariée n'en a pris connaissance qu'avec un décalage lié à son absence. La Cour confirme la solution retenue en première instance. Elle relève d'abord que la protection juridictionnelle effective des droits conférés à la femme enceinte par le droit de l'Union impose que les modalités procédurales du recours ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits, ce qui découle du principe d'effectivité (CJCE, 26 février 2009, Pontin, C-63/08, point 43). Elle en déduit qu'un délai courant à partir de l'avis de notification, indépendamment de la connaissance effective du contenu de l'acte par la salariée et des diligences accomplies pour l'obtenir, rendrait excessivement malaisé l'exercice du droit au recours. Au regard de l'impossibilité momentanée où se trouvait la salariée, et de la diligence avec laquelle elle a retiré le pli dès son retour, la Cour retient le 24 juin 2013 comme date de réception effective, faisant courir le délai de quinze jours jusqu'au 9 juillet 2013, date de la requête. Le moyen de l'appelante est donc rejeté, l'appel déclaré non fondé et les dépens mis à sa charge. La motivation procède ainsi d'une combinaison entre le texte national, dont le silence sur le point de départ exact est exploité, et une exigence européenne qui en commande l'interprétation conforme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la technique interprétative, elle montre que le principe d'effectivité peut conduire le juge national à écarter une lecture littérale du délai, en substituant à la notion de notification réputée celle de connaissance effective. L'articulation est significative : la référence à la jurisprudence de la Cour de justice n'est pas un simple ornement, elle constitue le fondement même du choix du point de départ. Sur le plan pratique, l'ordonnance invite les employeurs à mesurer le risque lié à l'envoi d'une lettre de licenciement en période d'absence probable de la salari