Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 31 octobre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un ressortissant portugais pour usage de faux, recel et exercice d'une activité commerciale sans autorisation d'établissement. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle articule trois mécanismes distincts du droit pénal : la responsabilité du bénéficiaire d'un titre administratif obtenu frauduleusement, la qualification de recel portant sur un bien incorporel, et la question de l'application dans le temps de la loi pénale successive. Le tribunal y affirme que l'autorisation délivrée sur le fondement d'un faux est dépourvue de toute validité, de sorte que son détenteur exploite sans titre. Il fait application de la règle de la survie de la loi ancienne plus douce, écarte la rétroactivité de la loi de 2011 et, faisant jouer le régime du concours d'infractions, prononce une peine unique de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et d'une amende de 1 000 euros. La motivation repose sur l'intime conviction du juge quant à la connaissance, par le prévenu, de la fausseté du certificat. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 juin 2013, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel de trois préventions visant X., de nationalité portugaise : usage de faux, recel, et infraction à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, désormais reprise à l'article 39 de la loi du 2 septembre 2011. Le contexte est celui d'une fraude plus large constatée par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007, portant sur des demandes d'autorisation d'établissement formées par des ressortissants portugais et accompagnées de certificats émis par la Confederaçao da Industria Portuguesa (CIP), autorité compétente au Portugal pour les professions indépendantes. Dans le cadre de cette enquête, un intermédiaire, D., établissait des attestations fondées sur de fausses données, à la demande de fiduciaires luxembourgeoises. Le prévenu avait fait remettre, le 10 janvier 2006, par l'intermédiaire de la fiduciaire SOC2 s.à r.l., une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat CIP daté du 29 décembre 2005 attestant un exercice indépendant du commerce en gros d'articles de publicité à Barcelos entre 1993 et 2003. L'autorisation fut délivrée le 3 mars 2006 et le prévenu exploita, sur ce fondement, la société SOC1 s.à r.l., déclarée en faillite le 15 juin 2009. Au cours de l'instruction, il a soutenu avoir été orienté vers la fiduciaire après un premier refus, avoir reçu le certificat sous pli fermé et ignorer le caractère frauduleux de celui-ci. Il invoquait en outre des troubles cognitifs consécutifs à une chute en 2010, attestés par un certificat médical du 20 février 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement déterminer si le prévenu avait connaissance de la fausseté du certificat, si la remise de ce document constituait un usage de faux, si l'exploitation subséquente de la société caractérisait un recel et un exercice sans autorisation valable, et enfin quelle loi pénale et quel régime de peine s'appliquaient. Sur l'élément intentionnel, le juge écarte les dénégations du prévenu. Il relève qu'une première demande lui avait été refusée, qu'un proche l'avait informé de l'absence de qualification requise et qu'il savait ne disposer ni de l'expérience ni de la formation exigées. Il en déduit que la fausseté du certificat ne pouvait lui échapper, et forme son intime conviction sur ce point. La motivation est ici concise : elle repose moins sur des éléments matériels de connaissance que sur un faisceau d'indices et sur l'appréciation de la crédibilité des déclarations. Sur l'usage de faux, le tribunal retient que la remise du certificat, par l'entremise de la fiduciaire, au ministère, à l'appui de la demande, constitue un usage au sens de l'article 214 du Code pénal. Sur le recel, le tribunal qualifie l'autorisation d'établissement de bien incorporel obtenu à l'aide d'un crime, et retient que le prévenu, en exploitant la société sur ce fondement, en a sciemment bénéficié. Le raisonnement se heurte à une difficulté que le jugement n'approfondit pas : l'autorisation est elle-même l'effet de l'usage de faux, de sorte que la chaîne de qualifications repose sur une même séquence de faits. Sur l'infraction administrative pénalisée, le tribunal affirme que l'