Le jugement rendu le 31 octobre 2013 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (dossier TALux7-2829a, jugement n° 2829/2013) consacre une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, à propos de l'infraction de trafic d'influence « privé » réprimée par l'article 248, alinéa 2, du Code pénal. Le tribunal retient que les faits, commis fin 2005, relèvent de la version du texte issue de la loi du 15 janvier 2001 et non de la réforme du 13 février 2011, laquelle a substitué aux verbes « solliciter » ou « agréer » les termes neutres « donner » ou « recevoir », ce qui a pour effet de supprimer l'exigence d'un accord des parties. Sur le fond, il caractérise l'accord sur le prix d'un avantage illégitime, l'abus d'influence supposée et le dol général, et condamne le prévenu pour trafic d'influence à six mois d'emprisonnement assortis du sursis et à une amende de 1.000 euros. Il l'acquitte en revanche de l'usage de faux, faute de preuve que le prévenu ait lui-même utilisé les pièces falsifiées, lesquelles avaient été fabriquées et transmises par un intermédiaire. La décision illustre ainsi à la fois la portée temporelle des réformes pénales et l'exigence probatoire propre à l'élément matériel de l'usage de faux. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 juin 2013, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X., ressortissant capverdien, à comparaître devant le tribunal correctionnel pour trafic d'influence et usage de faux. Les faits s'inscrivent dans une vaste fraude révélée à partir de la fin de l'année 2006 au sein du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, concernant les demandes d'autorisation d'établissement introduites par des ressortissants portugais accompagnées de faux certificats destinés à attester leur qualification professionnelle. Deux agents de l'Etat avaient accordé un traitement prioritaire aux dossiers d'un certain A., intermédiaire central du dispositif. S'agissant de X., il est établi qu'il a été mis en relation avec A. dans un café à Kayl, lequel lui a proposé, contre une rémunération de 8.000 euros, d'accomplir l'ensemble des démarches en vue de l'obtention d'une autorisation d'établissement. Le prévenu a, dans un premier temps, déclaré avoir remis 3.000 euros en liquide à A., avant de soutenir, devant le juge d'instruction et à l'audience, que cette somme n'était exigible qu'à l'octroi de l'autorisation, laquelle lui fut refusée en raison de son implication dans la faillite d'une société dont il avait été gérant administratif. Il a reconnu avoir signé les documents que lui soumettait A., dont la déclaration sur l'honneur et la demande gouvernementale, et admis que le contenu des certificats annexés ne correspondait pas à la réalité, tout en affirmant ne pas les avoir remis lui-même au Ministère. La procédure se caractérise par l'ordonnance de renvoi n° 978/13 de la chambre du conseil du 22 avril 2013, fondée sur le rapport de la Police grand-ducale du 3 octobre 2012. Lors de l'audience du 17 octobre 2013, le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, a été entendu, le ministère public ayant requis et le tribunal ayant pris l'affaire en délibéré pour un prononcé fixé au 31 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable au trafic d'influence.** La question centrale était de déterminer quelle version de l'article 248, alinéa 2, du Code pénal devait être appliquée à des faits commis fin 2005. Le tribunal relève que la réforme du 13 février 2011, qui a remplacé les notions de sollicitation ou d'agrément par celles de don ou de réception, avait pour objet de faciliter les poursuites en supprimant l'exigence d'un accord sous-jacent entre les parties. Il rappelle cependant le principe général selon lequel la loi nouvelle ne s'applique qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Il retient donc la version issue de la loi du 15 janvier 2001 approuvant la Convention de l'OCDE du 21 novembre 1997, qui avait introduit en droit luxembourgeois l'infraction de trafic d'influence, jusqu'alors ignorée du Code pénal. Ce faisant, le tribunal fait application du principe de légalité dans sa dimension temporelle, la version plus favorable au prévenu, en tant qu'elle exige un accord, ne pouvant être écartée au profit d'une incrimination élargie. **Deuxième problème : les éléments constitutifs de l'infraction.** Le tribunal