Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, consacre la protection du salarié contre la modification unilatérale de ses horaires de travail lorsque celle-ci porte sur une clause essentielle du contrat et lui est défavorable. Elle juge qu'une modification de l'horaire continu en horaire discontinu, s'étendant tard dans la soirée, affecte la substance du contrat et doit être présumée profondément perturbatrice de la vie privée du salarié, au sens de l'article L.121-7 du code du travail. L'inobservation des formes et délais prévus par ce texte entraîne la nullité de la modification, rendant abusif le licenciement prononcé pour refus de s'y soumettre. La décision réaffirme ainsi que la clause d'horaire, lorsqu'elle est stipulée comme principe, ne peut être écartée par le seul pouvoir de direction de l'employeur, et précise les conditions dans lesquelles le caractère défavorable d'une modification peut être établi sans preuve directe d'un préjudice concret. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 31 octobre 2009 comme « plongeuse/femme de charge » par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant, avait démissionné le 9 avril 2010, avant d'être réengagée le 14 juin 2010 dans les mêmes fonctions. Les deux contrats stipulaient que « les horaires normaux de travail sont fixés du lundi au dimanche inclus suivant les besoins de l'employeur et en principe de 10.00 à 14.30 heures et de 18.00 à 22.30 heures (pauses de 30 minutes incluses) ». Dans les faits, la salariée travaillait toutefois selon un horaire continu, de 8.00 à 16.30 heures. L'employeur, estimant que la plonge devait être assurée le soir pour le service, a proposé un horaire discontinu. Le refus de la salariée, motivé par l'impossibilité de garder seuls ses enfants le soir et par des difficultés de transport depuis son nouveau domicile, a conduit au licenciement avec préavis notifié le 14 décembre 2010, dont les motifs ont été communiqués le 12 janvier 2011. Saisi par la salariée le 11 avril 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté ses demandes par jugement du 29 mars 2012, au motif qu'elle n'avait ni prouvé ni offert en preuve le caractère défavorable du changement d'horaire. La salariée a relevé appel le 14 mai 2012. L'employeur a formé appel incident aux fins d'obtenir une indemnité de procédure de première instance, et l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a sollicité le remboursement des indemnités de chômage versées, à hauteur de 12.362,17 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la modification imposée par l'employeur portait sur une clause essentielle du contrat de travail et revêtait un caractère défavorable au salarié, de nature à relever de l'article L.121-7 du code du travail. Il convenait, d'autre part, d'apprécier les conséquences de l'inobservation de cette procédure sur la validité du licenciement subséquent. La Cour écarte d'abord la thèse selon laquelle un simple changement d'horaires ne serait pas, par principe, une modification d'une clause essentielle. Elle rappelle qu'une mesure relevant du pouvoir de direction de l'employeur ne constitue pas une telle modification, et qu'il en va de même lorsque le contrat, le règlement intérieur, la convention collective, le statut ou l'usage prévoient eux-mêmes la possibilité d'aménager les conditions initiales. Or, en l'espèce, aucune de ces sources ne ménageait une telle faculté. Procédant à l'interprétation de la clause, la Cour relève que la démission de la salariée, intervenue parce que ses horaires ne lui convenaient pas, puis la conclusion, peu après, d'un nouveau contrat maintenant ces horaires à titre de principe, ne peuvent s'expliquer que par la volonté des parties de garantir un aménagement horaire adapté à la salariée. Les termes « en principe » confèrent à l'horaire continu un caractère de règle, de sorte que le passage à un horaire discontinu ne peut être qu'exceptionnel. Imposer un tel changement revient donc à modifier une clause essentielle. Quant au caractère défavorable, la Cour opère un raisonnement déterminant : un agencement du temps de travail interruptif, s'étendant tard dans la nuit, est normalement de nature à perturber profondément la vie privée. Ce caractère doit en conséquence être présumé pour la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve concrète. Le jugement de première instance, qui exigeait une démonstration précise des difficultés personnelles, est ainsi réformé sur ce point. La Cour en