Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2013 (n° 2909/2013), portant sur un vaste réseau de falsification de certificats professionnels destinés à l'obtention frauduleuse d'autorisations d'établissement. Par un jugement de principe rendu le 7 novembre 2013, la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur le régime de la prescription de l’action publique en matière de délinquance astucieuse et financière. Saisi de faits de corruption active, de trafic d’influence et d’usage de faux liés à un réseau de certificats professionnels falsifiés émanant de la *Confederação da Industria Portuguesa* (CIP), le Tribunal réaffirme la distinction impérative entre le délai décennal attaché aux crimes — nonobstant leur décriminalisation procédurale par la Chambre du conseil — et le délai triennal alors applicable aux délits. L’intérêt majeur de la décision réside dans le refus du juge de qualifier le trafic d’influence d’infraction « occulte par nature ». En s’alignant sur une interprétation restrictive, le Tribunal subordonne le report du *dies a quo* de la prescription à la preuve de manœuvres de dissimulation concrètes et distinctes de l’infraction elle-même. Ce faisant, il consacre une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (loi du 6 octobre 2009) et assure la protection de la sécurité juridique face à l'extension prétorienne de la clandestinité des infractions économiques. ## I. Faits et procédure L'affaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête d'envergure portant sur un trafic de certificats de capacité professionnelle falsifiés. Des ressortissants portugais, ne remplissant pas les conditions légales pour exercer des professions artisanales ou commerciales au Luxembourg, obtenaient, moyennant finances (environ 500 à 1 000 euros), des certificats irréguliers auprès d'un agent de la *Confederação da Industria Portuguesa* (CIP) au Portugal. Le prévenu P.2.) agissait comme intermédiaire principal, ayant inséré des annonces dans la presse lusophone pour proposer ses services. Il collectait les fonds et les informations nécessaires auprès des autres prévenus (P.1, P.3 et P.4) pour les transmettre à son contact au Portugal. Ces faux certificats étaient ensuite produits auprès du Ministère des Classes Moyennes luxembourgeois afin d'obtenir des autorisations d'établissement, notamment dans le secteur de la construction et du commerce. À la suite de rapports de la Police Grand-ducale (Section Infractions Économiques et Financières) et d'une instruction, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous diverses qualifications : corruption active, trafic d'influence (actif et passif), usage de faux, recel et infractions à la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est principalement saisi de la question de l'extinction de l'action publique par la prescription, soulevée *in limine litis*. Deux problématiques majeures se posent : **1. L'incidence de la qualification criminelle sur la prescription :** Le Tribunal rappelle que la corruption active est, par nature, un crime. En vertu des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle (dans leur version applicable avant 2010), la prescription des crimes est de dix ans. Le Tribunal juge que ce délai décennal demeure applicable même si une « décriminalisation » a été opérée par la Chambre du conseil (renvoi devant une juridiction correctionnelle par admission de circonstances atténuantes). Les faits de corruption n'étant pas prescrits au regard du délai de dix ans et des actes interruptifs (