jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-11-14, n° ARRET (38060)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu le 14 novembre 2013 par la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement fondé sur l'absentéisme pour raisons de santé d'une salariée. Il réaffirme que cette cause peut constituer un motif réel et sérieux de rupture lorsqu'elle réunit deux conditions cumulatives : des absences longues ou nombreuses et répétées, et une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, sans perspective raisonnable d'amélioration à brève échéance. La décision illustre également les exigences de précision des motifs de licenciement, dont le juge apprécie le contenu au regard de leur finalité : permettre au salarié de connaître les griefs, d'évaluer l'opportunité d'une action et au juge de contrôler la réalité des motifs invoqués. Elle rejette enfin la prétention à une indemnité pour congés n
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- a305006db87da165bd1aeb6b0c6afbef0b348256120109189d34abed4ea9ddac
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.