Par un arrêt du 14 novembre 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme qu'un licenciement pour faute grave est abusif lorsque la faute alléguée — l'usage d'un téléphone portable par un chauffeur d'autobus en conduite — ne constitue pas, en elle-même et sans circonstances concrètes, un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate. La décision combine plusieurs enseignements : la précision des motifs de la lettre de licenciement s'apprécie au regard de leur finalité, l'employeur pouvant développer en cours d'instance des précisions complémentaires ; l'appel incident n'est pas requis lorsque l'intimé se borne à défendre le jugement sur un moyen déjà rejeté ; la notion d'avertissement conventionnel suppose un avertissement concret et non une simple note de service abstraite ; enfin, la répétition de l'indu et l'interdiction de retenues sur salaire pour des dégâts non imputables à une faute lourde ou une négligence grave sont rappelées. La Cour réforme partiellement le jugement sur le préjudice matériel, qu'elle chiffre autrement que les premiers juges, en refusant de déduire l'indemnité compensatoire de préavis, laquelle présente une nature sui generis. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l., sous-traitante de lignes d'autobus pour la Ville de Luxembourg, a licencié avec effet immédiat, par lettre recommandée du 24 novembre 2010, l'un de ses chauffeurs, B. La lettre reprochait à celui-ci d'avoir téléphoné avec son portable en conduisant un bus sur la ligne 10, le 11 novembre 2010 vers 21h45, en violation d'une note de service placardée prévoyant le licenciement sans délai. Étaient également invoqués la mise en danger de la sécurité des voyageurs et du salarié, la perte de confiance, l'atteinte à l'image de la société et une éventuelle sanction financière. Le licenciement était fondé sur une réclamation anonyme transmise par la Ville de Luxembourg, dont l'auteur n'était pas identifié. Par jugement du 26 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif et alloué à B diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, du préjudice matériel et moral, ainsi que la restitution de retenues opérées sur son salaire et de la somme de 6.000 € payée au titre de dégâts causés à une façade de bus. Il a condamné la société à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage versées. La société a interjeté appel principal, tendant à être déchargée de toutes les condamnations ; B a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel principal.** La société soutenait que son acte d'appel était obscur, la motivation évoquant un témoin oculaire que le dispositif ne mentionnait pas. La Cour écarte l'exception : la rédaction de l'acte d'appel doit comporter un exposé sommaire des moyens, lequel figure dans la motivation et n'a pas à être repris dans le dispositif. Le dispositif, qui sollicitait la décharge des condamnations, était suffisamment clair, cette décharge ne pouvant être obtenue que si le licenciement était déclaré non abusif. L'appel principal est donc recevable. **2. La recevabilité de l'appel incident.** La Cour rappelle qu'il n'y a lieu à appel incident que lorsque l'intimé poursuit à son tour la réformation du jugement. Lorsque l'intimé conclut à la confirmation et se borne à reprendre, pour repousser l'appel, un moyen de défense rejeté en première instance, la voie de l'appel incident ne s'impose pas. L'appel incident de B, relatif au défaut de précision de la lettre de licenciement, est donc irrecevable, B concluant à la confirmation du jugement sur le caractère abusif du licenciement. **3. La précision des motifs.** Reprenant une jurisprudence constante, la Cour énonce que la précision des motifs doit permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés, d'apprécier l'opportunité d'une action en justice, d'empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents, et aux juges d'apprécier la gravité de la faute. Appliquant ces critères, elle retient que la lettre désigne suffisamment le grief — l'usage d'un téléphone portable pendant la conduite, en violation d'une note de service — par l'indication de la date, de l'heure et de la ligne. Elle relève en outre que l'employeur a pu verser la note de service en cours d'instance, ce qui constitue une précision complémentaire admise. Quant aux autres motifs (mise en danger, perte de confiance, atteinte à l'image, sanction financière), la Cour juge qu