Les mentions d'interprétation de l'arrêt ne sont pas des faits inventés : je m'en tiens strictement au texte fourni. Synthèse doctrinale. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rend un jugement d'espèce qui réaffirme trois principes classiques du droit commercial et de la preuve. D'abord, la jonction de causes, acte de pure instruction, est subordonnée à une connexité appréciée souverainement par le juge, qui peut résulter d'un objet identique ou d'un point de départ commun, sans identité complète des parties. Ensuite, une note de crédit, qui constate la disparition d'une créance, ne saurait fonder une action en paiement contre son destinataire ; la demanderesse qui l'a émise se met en contradiction avec sa propre prétention. Enfin, aux termes de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : une facture qui se borne à une mention générique de « agency fees » ne suffit pas, et le refus de révéler la nature des prestations, invoqué pour des raisons de confidentialité, interdit tant la condamnation que l'expertise sollicitée à titre subsidiaire. Le jugement, qui rejette l'ensemble des demandes et met les dépens à charge de la demanderesse, illustre la rigueur probatoire applicable aux créances d'honoraires d'intermédiaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC.1.), agence immobilière, est intervenue dans le cadre de l'acquisition des actions de la société anonyme SOC.3.) par la société anonyme SOC.4.). Elle a établi, le 22 avril 2010, une facture de 57.500 euros à l'adresse de SOC.3.), puis, le 14 novembre 2012, une note de crédit du même montant en faveur de cette dernière, accompagnée d'une facture identique adressée à SOC.4.). Deux instances ont été introduites : la première, par exploit du 9 mai 2011, contre SOC.2.) (en faillite, à titre principal) et SOC.3.) (à titre subsidiaire) ; la seconde, par exploit du 6 mars 2013, contre SOC.4.). La demanderesse invoquait, d'une part, une promesse de paiement de l'administrateur commun des défenderesses et le principe de la facture acceptée, d'autre part, l'article 11.4 du contrat de cession d'actions du 25 mars 2010. SOC.4.) avait contesté la facture par lettre recommandée du 29 novembre 2012, tant dans son principe que dans son quantum. Les causes, renvoyées devant la quinzième chambre, ont été plaidées le 23 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la jonction des instances.** Le tribunal rappelle que la jonction relève de l'appréciation souveraine des juges, lesquels vérifient l'existence de rapports de sérieuse affinité ou d'étroite corrélation entre les actions. Elle constitue un acte de pure instruction, qui ne préjuge ni la recevabilité ni le fond. La connexité peut résulter d'un point de départ commun, d'un objet identique, de la présence d'une même partie dans chaque instance ou de la possibilité d'une solution unique ; l'identité complète des parties n'est pas requise. Les deux demandes ayant été formées par la même demanderesse et portant sur le même objet, la jonction est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Deuxième question : la recevabilité.** Les demandes, régulièrement introduites, sont déclarées recevables. **Troisième question : le bien-fondé à l'égard de SOC.2.).** La demanderesse reconnaissait que SOC.2.) n'était que le destinataire du courrier du cessionnaire ; aucune preuve ne venait établir son obligation au paiement. La demande est rejetée. **Quatrième question : le bien-fondé à l'égard de SOC.3.).** Le tribunal analyse la nature de la note de crédit : document qui constate l'existence d'une créance du destinataire à charge de l'expéditeur, ou qui acquitte un solde débiteur. Lorsqu'elle est dressée pour le montant de factures impayées, la créance disparaît sur le plan juridique comme comptable, et le montant ainsi porté ne peut plus être réclamé (le tribunal se réfère à Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, *La facture*, et à Gand, 21 décembre 1995, F.J.F., 1996, p. 139). La demanderesse ayant elle-même émis cette note en faveur de SOC.3.), afin de facturer le même montant à SOC.4.), elle était malvenue de maintenir sa demande contre SOC.3.). **Cinquième question : le bien-fondé à l'égard de SOC.4.).** Sous le visa de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal retient que la charge de la preuve des prestations incombe à la demanderesse