jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-11-21, n° ARRET (37138)
Résumé
Par un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement de première instance ayant rejeté la demande d'un salarié qui soutenait avoir été licencié abusivement, alors que ce dernier avait adressé à son employeur un courriel par lequel il mettait lui-même un terme à la collaboration. La décision rappelle que la preuve d'un licenciement suppose une volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat, qu'une simple désaffiliation auprès des organismes de sécurité sociale ne suffit pas à l'établir, et que le juge apprécie la nature de la rupture au regard des termes effectivement employés par les parties. Elle confirme en outre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la demande subsidiaire fondée sur une démission provoquée par une faute grave de l'employeur, dès lors que cette pré
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