Dans cet arrêt du 21 novembre 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail, rappelle les conditions de l'indemnisation du salarié licencié de manière abusive et en précise l'étendue. Le licenciement, prononcé sans motivation écrite conforme à l'article L.124-5 du code du travail, est abusif. Toutefois, la réparation ne couvre que les dommages qui se trouvent en relation causale directe avec ce seul vice : la perte de salaire postérieure à la période raisonnable de recherche d'un nouvel emploi n'est pas imputable à l'employeur lorsque l'incapacité du salarié à retrouver rapidement un emploi tient à son état de santé, étranger à la rupture. La décision subordonne par ailleurs le recours de l'État contre l'employeur au remboursement des indemnités de chômage à l'existence d'une assiette indemnisable, et réserve celui-ci au seul salarié commis d'une faute grave. Elle illustre ainsi la rigueur du lien de causalité en matière de réparation du licenciement irrégulier. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par contrat à durée indéterminée le 1er février 2007 par la société A s.à r.l., a été licenciée par lettre recommandée du 14 décembre 2010, avec un préavis légal de deux mois expirant le 15 février 2011. Ayant demandé les motifs de la rupture le 3 janvier 2011, elle a saisi la justice de paix d'Esch-sur-Alzette d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a déclaré le licenciement abusif en raison du défaut de motivation écrite prévue par l'article L.124-5, paragraphe 2, du code du travail. Il a alloué à la salariée 1.038,72 € au titre du préjudice matériel, en fixant à deux mois et demi la période de référence pour la recherche d'un emploi de remplacement, et 1.500 € au titre du préjudice moral. Il a fait droit à la demande de l'État, agissant comme gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage à hauteur de 5.367,53 €, et condamné l'employeur à une indemnité de procédure de 400 €. La société employeur a interjeté appel principal le 29 décembre 2011, la salariée formant appel incident, tandis que l'État a également relevé appel incident pour obtenir, à titre principal, la condamnation de l'employeur au remboursement de 24.896,93 € d'indemnités de chômage, et à titre subsidiaire, celle de la salariée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le préjudice matériel allégué par la salariée, notamment les pertes de salaire postérieures à la fin du préavis, se rattachait causalement au licenciement irrégulier ; d'autre part, de savoir si l'État pouvait obtenir le remboursement des indemnités de chômage versées, tant auprès de l'employeur que de la salariée. **Sur le préjudice matériel.** La Cour relève que la salariée n'a entrepris ses démarches de recherche d'emploi qu'à partir de septembre 2011, soit plusieurs mois après la fin des relations de travail. Elle constate toutefois que la période d'hospitalisation puis de convalescence de la salariée, consécutive à son état de santé, l'a placée dans l'impossibilité de rechercher un emploi avant cette date. Dès lors, le retard dans le retour à l'emploi « se trouve en relation causale avec son état de santé déficient, état auquel la société A s.à r.l. est restée étrangère », et non avec le licenciement. Il en résulte que les pertes de salaire postérieures au 15 février 2011 ne sont pas indemnisables, la demande étant rejetée. **Sur le préjudice moral.** La Cour retient l'existence d'un dommage moral, lié aux soucis légitimes que génère tout licenciement quant à l'avenir professionnel. Elle écarte en revanche le grief de l'employeur tiré d'une prétendue collusion de la salariée avec une collègue pour détourner la clientèle, faute de preuve. Compte tenu de la brièveté des relations de travail et des circonstances du licenciement, elle réduit l'indemnité à 1.000 €, avec intérêts légaux à compter de la demande. **Sur le recours de l'État.** La Cour rejette l'appel incident de l'État en se fondant sur deux motifs. D'abord, l'employeur n'étant pas condamné à des dommages-intérêts au titre de pertes de salaires, « il n'y a pas d'assiette sur laquelle pourrait s'exercer le recours » de l'État. Ensuite, la salariée n'a commis aucune faute grave ; or, seul le salarié fautif licencié avec effet immédiat peut être condamné au remboursement des indemnités de chômage touch