Le présent arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme une solution classique mais féconde en matière de transfert d'entreprise : la transmission d'une activité économique à une société nouvellement constituée entraîne le transfert automatique des contrats de travail en cours, de sorte que le salarié doit diriger ses prétentions contre le nouvel employeur et non contre l'ancien exploitant, dès lors que la personnalité juridique distincte de la société a été effectivement mise en œuvre. La Cour confirme ainsi le jugement de première instance ayant déclaré non fondée une action en paiement dirigée contre une personne physique ayant cessé d'être l'employeur. La portée de la décision tient moins à l'originalité du principe qu'à la méthode probatoire retenue, fondée sur la comparaison des pièces de paie et sur l'absence de mention d'une reprise dans les statuts, ainsi qu'à la sanction procédurale qui en découle : la défaillance de qualité du défendeur emporte le rejet de la demande, sans examen de son bien-fondé. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été engagé le 3 septembre 2007 par B, exerçant une activité dans le secteur du chauffage et de la sanitaire sous la dénomination « Heizung Sanitär G + G ». À compter d'avril 2008, les bulletins de salaire et les décomptes d'heures supplémentaires versés aux débats mentionnent comme employeur la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH, constituée par B. Par requête déposée le 22 juin 2010, A a fait citer B devant le tribunal du travail de Luxembourg en paiement de quatre chefs de créance : heures supplémentaires (2.575,50 €), frais de route (1.652,21 €), indemnité compensatoire pour congé non pris (2.080,00 €) et frais généraux (219,00 €). Par jugement du 15 juin 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée, au motif que le défendeur n'avait plus qualité pour répondre de la demande. Il a retenu que la constitution de la société entraînait la substitution de celle-ci à B dans la qualité d'employeur. A a interjeté appel par exploit de l'huissier GALLÉ du 26 juillet 2012, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation de ses demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, à la suite de la constitution d'une société par l'employeur personne physique et de la poursuite de la relation de travail avec cette société, le salarié devait encore diriger ses demandes contre son ancien employeur, ou si la qualité pour défendre s'était transmise à la personne morale nouvelle. La Cour répond que le contrat de travail a été repris par la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH. Elle fonde cette conclusion sur deux éléments convergents. D'une part, les statuts constitutifs de la société ne mentionnent pas de reprise des salariés précédemment employés par B, ce qui, pris isolément, aurait pu plaider en faveur du maintien de la relation avec l'entrepreneur individuel. D'autre part, la comparaison des fiches de salaire antérieures et postérieures à avril 2008 révèle un transfert d'entreprise effectif de B à la société, lequel a emporté la reprise du contrat de travail liant A à B. C'est à partir de ce constat matériel que la Cour écarte l'argument tiré de l'absence de clause statutaire, en privilégiant la réalité de l'exploitation sur la lettre des statuts. En conséquence, A aurait dû agir contre la société. Ne l'ayant pas fait, la demande dirigée contre B a été à bon droit déclarée non fondée par les premiers juges. La Cour déboute par ailleurs A de sa demande d'indemnité de procédure et le condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt sur deux plans. Sur le fond, il illustre le mécanisme du transfert conventionnel ou légal d'entreprise, dont l'effet est de substituer le cessionnaire au cédant dans les contrats de travail attachés à l'entité transférée. La solution rappelle que la transmission s'opère indépendamment de l'accord du salarié et que la constitution d'une personne morale par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne de la reprise effective de l'activité et des salariés, produit les mêmes effets qu'une cession à un tiers. La Cour privilégie ainsi une approche factuelle du transfert, qui évite que la forme juridique choisie par l'exploitant ne fasse obstacle à la continuité de la relation de travail. Sur le plan probatoire, la décision souligne la valeur des pièces de paie comme indice du changement d'employeur. Elle invite le praticien à rassembler les éléments démontrant la substitution effective (bulletins, déclarations s