Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 novembre 2013, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours de la restitution des avoirs fiduciaires en présence d'une procédure collective ouverte à l'encontre du fiduciaire dépositaire. La décision réaffirme, sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires, le principe de séparation du patrimoine fiduciaire et du patrimoine personnel du fiduciaire : les biens fiduciaires ne tombent pas dans la masse de la liquidation et demeurent restituables au constituant. Surtout, le tribunal opère une distinction essentielle entre l'objet de la restitution, qui s'apprécie en nature lorsque l'opération de cession n'a pas été exécutée, et la valeur déclarée sur un relevé bancaire erroné. Le juge refuse d'entériner une restitution en numéraire fondée sur une vente que les circonstances factuelles — blocage des transactions par l'autorité de surveillance islandaise — ont empêchée. La demande subsidiaire d'intérêts moratoires est rejetée faute de mise en demeure au sens de l'article 1153 du Code civil, les créances en cause ne se rattachant pas au compte fiduciaire. Les demandes d'indemnité de procédure sont écartées faute d'iniquité. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GROUP s.à r.l. était titulaire, auprès de la société anonyme SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., d'un compte fiduciaire (compte n° NUMERO3.)). Au début du mois d'octobre 2008, elle a sollicité de la banque la vente des obligations émises par les banques islandaises SOCIETE3.) et SOCIETE2.) (...) hf., désignées respectivement sous les termes « TITRE1.) » et « TITRE2.) ». Aucun ordre de vente n'a été versé aux débats, mais la banque affirme qu'il a été émis le vendredi 3 octobre 2008, avec un dénouement prévu le mercredi 8 octobre 2008, soit selon un délai de traitement de trois jours ouvrables qualifié de pratique courante. Ces allégations n'ont pas été contestées. Par jugement du 12 décembre 2008, la société SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A. a été placée en liquidation judiciaire, Maître Yvette HAMILIUS étant désignée liquidateur. Un extrait de compte daté du 18 février 2009 faisait apparaître un montant en numéraire de ISK 403.233.187, présenté comme produit de la vente, soit un solde fiduciaire de ISK 414.595.402. La demanderesse a déclaré cette créance, qui a été rejetée, ce qui l'a conduite à agir en restitution. Par exploit du 26 septembre 2012, elle a assigné la société en liquidation et son liquidateur. À titre principal, elle demandait la restitution des avoirs fiduciaires évalués à ISK 414.595.402, soit EUR 2.779.933,58, avec intérêts légaux. À titre subsidiaire, elle sollicitait des intérêts pour paiement tardif de dividendes, à hauteur de EUR 30.319,05, outre une indemnité de procédure de EUR 5.000 sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse concluait au débouté, en soutenant que les titres n'avaient jamais été cédés en raison de la décision islandaise de suspendre les transactions, et que les écritures de vente étaient le résultat d'erreurs informatiques et comptables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première était de savoir si, nonobstant la liquidation du dépositaire, la demanderesse pouvait obtenir la restitution de ses avoirs fiduciaires, et si cette restitution devait porter sur la valeur monétaire figurant au relevé ou sur les titres eux-mêmes. La seconde portait sur le bien-fondé d'une demande d'intérêts moratoires relative à des dividendes. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 27 juillet 2003, le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, et que les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers nés à l'occasion de ce patrimoine ; ils ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite. Il en déduit que le rejet de la déclaration de créance était justifié, la demanderesse conservant le droit de réclamer la restitution de ses avoirs. La question déterminante était alors celle de la consistance des avoirs à restituer. Le tribunal relève que l'extrait du 18