Cette décision, qui n'est pas un arrêt au fond mais une ordonnance de rectification d'erreur matérielle, illustre avec netteté la distinction entre la substance d'une décision juridictionnelle et les erreurs de transcription susceptibles d'en affecter le dispositif. Rendue par la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, elle accueille une requête tendant à corriger la date du jugement de première instance mentionnée dans le dispositif d'un arrêt antérieur du 21 mars 2013, en substituant au « 23 septembre 2003 » la date du « 23 septembre 2010 ». La Cour ne modifie ni le sens ni la portée de sa décision initiale : elle se borne à redresser une inexactitude matérielle manifeste, tout en veillant à ce que la copie de l'arrêt originaire ne soit délivrée qu'après rectification. L'intérêt doctrinal de la décision tient moins à la solution, évidente, qu'à la délimitation des pouvoirs du juge saisi d'une requête en rectification et à l'encadrement procédural de cette voie de correction. ## I. Faits et procédure L'appelante, A, a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal du travail à l'encontre de la société anonyme B S.A., par exploit de l'huissier de justice du 3 novembre 2010. Par arrêt du 21 mars 2013, la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a déclaré l'appel recevable mais non fondé, confirmé le jugement entrepris, rejeté les demandes respectives des parties fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamné A aux frais et dépens de l'instance. Constatant une discordance entre la date du jugement confirmé, telle que mentionnée dans le dispositif de l'arrêt, et la date réelle de ce jugement, la société B S.A. a, par requête du 18 novembre 2013, sollicité la rectification de l'arrêt en vue de remplacer, dans le dispositif, la date du 23 septembre 2003 par celle du 23 septembre 2010. La procédure s'est déroulée devant la même formation, sur rapport oral du magistrat de la mise en état, les parties étant représentées par leurs conseils respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'erreur affectant la date du jugement de première instance, figurant dans le dispositif de l'arrêt du 21 mars 2013, pouvait être corrigée par la voie de la requête en rectification, et selon quelles modalités. La Cour répond par l'affirmative. Elle constate que la requête est justifiée et qu'il y a lieu d'y faire droit. Le dispositif rectifié reproduit intégralement celui de l'arrêt initial, à la seule exception de la date du jugement confirmé, désormais fixée au 23 septembre 2010. Cette substitution, qui ne touche ni au sens de la décision ni à l'étendue des condamnations prononcées, relève d'une simple réparation d'une erreur matérielle, qui n'a jamais été l'objet d'un débat au fond et dont la correction n'emporte aucune modification de la chose jugée. La Cour ordonne en outre qu'aucune copie de l'arrêt du 21 mars 2013 ne soit délivrée sans que la présente rectification y soit portée, mesure destinée à prévenir la circulation d'un titre comportant une erreur. Enfin, elle laisse les frais de la procédure de rectification à la charge de l'État, ce qui écarte toute condamnation des parties à ce titre dans une instance qui ne tranche aucun litige entre elles. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique de la rectification des erreurs matérielles, dont le principe commande de distinguer l'erreur de plume ou de calcul, qui peut être réparée à tout moment, de l'erreur de jugement, qui relève des voies de recours. La correction opérée ici présente le caractère d'une erreur matérielle en ce qu'elle résulte d'une simple inexactitude de transcription, vérifiable à la lecture du dossier, sans qu'il soit nécessaire de réexaminer le fond du litige. La Cour veille d'ailleurs à rappeler, dans ses motifs, que le dispositif rectifié demeure identique au dispositif originaire pour le surplus, ce qui garantit la stabilité de la décision. Sur le plan pratique, l'arrêt offre un enseignement utile aux praticiens. D'une part, la date de la décision attaquée ou confirmée constitue une mention substantielle du dispositif, dont l'exactitude doit être vérifiée avec soin lors de la rédaction et de la relecture des arrêts, car une discordance, même minime, peut entraîner des difficultés d'exécution ou d'identification du jugement confirmé. D'autre part, la requête en rectification constitue l'instrument approprié pour corriger de telles erreurs, à condition que la rectification ne por