La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendue le 28 novembre 2013, réaffirme avec netteté l'exigence de précision des motifs de la lettre de licenciement avec effet immédiat, telle qu'elle résulte de l'article L.124-5 du code du travail. Elle en précise la finalité, à savoir permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés, et en tire une conséquence rigoureuse : l'employeur ne peut se prévaloir, au stade de l'instance, que des griefs formulés dans la lettre, à l'exclusion de tout motif ajouté a posteriori. La cour retient que la lettre, bien que succincte, satisfait à cette exigence, de sorte que le licenciement est abusif faute de faute grave, les faits reprochés ne présentant pas le caractère de gravité requis. Elle en tire enfin les conséquences sur les accessoires de la condamnation, en réformant partiellement le jugement de première instance sur la demande de remboursement formée par l'État au titre des indemnités de chômage. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une société à responsabilité limitée en qualité d'enduiseur, fut licencié avec préavis le 16 décembre 2010 pour une prise d'effet au 28 février 2011. Par un courrier du 13 janvier 2011, l'employeur procéda ensuite à un licenciement avec effet immédiat, en invoquant divers agissements : le salarié avait tardé jusqu'au 10 janvier 2011 à signaler un accident survenu le 22 décembre 2010 avec le véhicule de service, avait laissé ce véhicule dans la rue sans le faire remorquer, et n'avait manifesté ni gêne ni regret lorsque la faute lui fut reprochée. La lettre évoquait en outre les conséquences de ces abstentions : nécessité de louer un véhicule dans la précipitation, déclaration tardive auprès de l'assureur, risque de non-couverture du sinistre. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 26 mars 2012, déclara le licenciement abusif au motif que la lettre manquait de la précision requise, faute d'indiquer le lieu de l'accident, l'emplacement du véhicule et la nature et l'ampleur des dégâts. Il alloua au salarié une indemnité compensatoire de préavis de 2.307,52 € et une indemnité de procédure de 750 €, rejeta sa demande en réparation des préjudices matériel et moral, et condamna l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 1.314,45 € au titre des indemnités de chômage versées. L'employeur interjeta appel par exploit du 25 avril 2012, sollicitant sa décharge de toutes les condamnations. Il produisit de nouvelles pièces et formula une offre de preuve par témoins destinée à renforcer le caractère précis de la lettre. Le salarié conclut à la confirmation du jugement. L'État, par appel incident, réclama la somme de 3.584,07 € au titre des indemnités de chômage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. En premier lieu, la lettre de licenciement avec effet immédiat satisfait-elle à l'exigence de précision des motifs posée par l'article L.124-5 du code du travail, et, dans l'affirmative, quels griefs l'employeur peut-il encore invoquer ? En second lieu, les faits ainsi énoncés constituent-ils une faute grave au sens de l'article L.124-10 du même code, justifiant la rupture immédiate du contrat ? Sur le premier point, la cour rappelle que la précision des motifs poursuit trois finalités cumulatives : permettre au salarié de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés afin d'apprécier en pleine connaissance de cause l'opportunité d'une action en justice ; empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents de ceux ayant réellement provoqué la rupture ; permettre aux juges d'apprécier la gravité de la faute et de vérifier que les griefs débattus devant eux correspondent aux motifs invoqués. Appliquant ces critères, elle retient qu'il résulte « avec suffisamment de clarté » de la lettre que l'employeur reproche au salarié le retard de signalement de l'accident, l'abandon du véhicule dans la rue, l'absence de remorquage et les conséquences en découlant. La lettre satisfait donc aux conditions de précision. Corrélativement, la cour déduit de la lettre les limites de la discussion : l'employeur ne saurait se prévaloir de griefs qui n'y figurent pas, qu'il s'agisse de la conduite fautive du salarié, de la mise en danger de la circulation, de la surveillance du véhicule pendant les vacances, de l'absence d'autorisation d'usage au moment de l'accident, du surcoût de location ou des avertissements antérieurs. Il