jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-11-28, n° ARRET (38708)
Résumé
Par un arrêt du 28 novembre 2013, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 8 mai 2012 ayant déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d'un agent immobilier salarié, au motif que ni l'absence de justification dans le délai légal de trois jours, ni la prétendue simulation d'un accident du travail n'établissaient une faute grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail. La Cour y précise, d'une part, que le salarié invoquant l'hospitalisation urgente au sens de l'article L.121-6, paragraphe 4, doit en rapporter la preuve, et, d'autre part, que la preuve contraire à la présomption d'incapacité de travail résultant d'un certificat médical peut être rapportée par tous moyens, les attestations de tiers et les éléments du dossier venant en l'esp
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