Par un arrêt du 28 novembre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme partiellement un jugement du tribunal du travail et consacre deux principes d'importance pratique. D'une part, lorsqu'une modification du contrat de travail n'a pas été constatée par écrit conformément à l'article L.121-4 du Code du travail, le salarié peut en rapporter la preuve par tous moyens, l'employeur demeurant quant à lui soumis aux exigences de l'article 1341 du Code civil ; un pécule de vacances convenu par échange de courriels est ainsi admis. D'autre part, la renonciation à un avantage en nature ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de la prouver, et la restitution d'un véhicule de fonction intervenue le jour même du licenciement, dans des circonstances révélant une contrainte, ne saurait valoir renonciation volontaire. La décision rappelle en outre que la dispense de travail pendant le préavis n'emporte aucune diminution des avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé. La Cour accueille ainsi l'appel du salarié pour les sommes de 3.232 euros net au titre du pécule de vacances et de 606,93 euros brut au titre de la contre-valeur de l'avantage en nature. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er mai 2010 en qualité de directeur commercial et marketing par la société anonyme B, moyennant un salaire mensuel brut de 3.625 euros, le salarié A a été licencié le 10 juin 2011 avec un préavis légal de deux mois, dispensé de travail. Il a saisi le tribunal du travail de trois demandes : une indemnité contractuelle de congé de 3.232 euros, un treizième mois de 2.367,88 euros et une indemnité de 4.000 euros pour défaut de mise à disposition d'une voiture de service. Par jugement du 13 juillet 2012, le tribunal du travail a seulement accueilli la demande relative au treizième mois, au prorata pour l'année 2011. Il a rejeté les deux autres demandes, au motif que le pécule n'était ni prévu au contrat ni prouvé par pièces, et que le salarié, ayant volontairement remis le véhicule de service au début du préavis sans jamais protester, avait renoncé à l'avantage en nature. Le salarié a interjeté appel par exploit du 10 août 2012. Il soutient que le pécule de vacances avait été convenu par échange de courriels, qu'il résulte de sa fiche de salaire de juin 2010 et d'un extrait bancaire du 8 juillet 2010, et qu'il a été contraint de restituer le véhicule. La société intimée conclut à la confirmation et, à titre subsidiaire, offre de prouver par témoins que le salarié a remis volontairement le véhicule le lendemain de son licenciement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve d'un pécule de vacances non constaté par écrit.** La question était de savoir si une indemnité annuelle de congé, absente du contrat de travail initial, pouvait être établie par le salarié alors que la modification de l'un des éléments visés par l'article L.121-4, paragraphe 2, du Code du travail n'avait pas fait l'objet de l'écrit prescrit par le paragraphe 4 du même texte. La Cour rappelle que la périodicité des versements de la rémunération et les compléments de salaire figurent parmi ces éléments, de sorte qu'un pécule annuel entre dans leur champ. Elle distingue ensuite selon la partie qui administre la preuve : si l'employeur demeure tenu des règles strictes de la preuve littérale de l'article 1341 du Code civil, le salarié peut, en vertu de l'article L.121-4, paragraphe 5, établir le contenu de la convention modificative par tous moyens, quelle que soit la valeur du litige. Les courriels échangés en juin 2010 avec un responsable compétent de l'employeur, la fiche de salaire de juin 2010 mentionnant une prime et l'extrait bancaire du 8 juillet 2010 faisant état d'un pécule de vacances, établissent l'accord : un pécule acquis de juillet à juillet, égal à 8 % du salaire net annuel. Le montant de 3.232 euros est justifié par le calcul, retenu par la Cour, de 8 % de 36.000 euros pour la période de juillet 2010 à juin 2011 (2.880 euros), auxquels s'ajoutent 8 % de 4.400 euros pour juillet 2011 jusqu'au terme de la relation, le 14 août 2011. **Second problème : la prétendue renonciation à l'avantage en nature.** La Cour relève d'abord que la voiture Volvo, objet de l'offre de preuve, n'était pas le véhicule de fonction en cause, lequel était une BMW 318 A Break mise à disposition par avenant du 6 mai 2010 pour usage professionnel et privé ; la Volvo n'avait été confiée que p