Le jugement commercial rendu le 4 décembre 2013 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (quinzième chambre) apporte un éclairage utile sur deux questions récurrentes du contentieux commercial transfrontalier : la force obligatoire des conditions générales stipulées par le cocontractant et la détermination de la loi applicable à défaut de choix exprès. Le tribunal écarte la clause de renvoi au droit allemand figurant dans les conditions générales du donneur d'ordre, faute pour le prestataire d'avoir été mis en mesure de les connaître lors de la conclusion du contrat, en application de l'article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil. Il rattache ensuite le contrat à la loi allemande, en sa qualité de loi du pays de la résidence habituelle du prestataire de services, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 1, du règlement Rome I. Sur le fond, il consacre la charge de la preuve des désordres pesant sur le maître d'ouvrage qui invoque l'exception d'inexécution, et fait droit à la demande en paiement de la facture, à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard recalculés au regard de la loi modificative du 29 mars 2013. La décision mérite attention en ce qu'elle articule, de façon claire, le contrôle d'incorporation des conditions générales et la méthode de rattachement objective. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit allemand, spécialisée dans la fourniture et la pose de portails de garage coulissants, a été sollicitée par une société à responsabilité limitée luxembourgeoise dans le cadre d'un projet de construction. Par une commande du 15 décembre 2010, le donneur d'ordre a déclaré passer commande « sur la base de nos AGB et de votre offre n° 9813749 du 9 décembre 2010 ». Les factures des 27 juillet 2011 et 15 décembre 2011 étant demeurées impayées, la prestataire a fait assigner la société luxembourgeoise en paiement de la somme de 26.272,90 euros, avec intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, une indemnité de procédure de 2.500 euros et les dépens. Elle fondait sa demande sur le principe de la facture acceptée, tout en contestant avoir eu connaissance des conditions générales de son cocontractant et en soutenant que les travaux avaient été exécutés selon les règles de l'art. À titre subsidiaire, elle sollicitait une expertise ou une visite des lieux. La défenderesse opposait l'applicabilité du droit allemand, en vertu des conditions générales versées au dossier (paragraphe 15), dont le droit allemand ignorerait le mécanisme de la facture acceptée. Elle se prévalait en outre d'une lettre de contestation du 18 juillet 2012 et sollicitait le rejet, ou à tout le moins la réduction, de la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après débats tenus le 12 novembre 2013, l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de l'opposabilité des conditions générales.** Le tribunal devait déterminer si la clause de renvoi au droit allemand, contenue dans les conditions générales de la défenderesse, pouvait être opposée à la demanderesse. Il rappelle le critère de l'article 1135-1, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel les conditions générales préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Le tribunal relève trois éléments décisifs : il n'est pas établi que les conditions générales (AVB) aient été communiquées lors de la commande ; le contrat ne renvoie pas à ces AVB, mais à de simples AGB dont la teneur demeure inconnue ; enfin, aucune explication n'est fournie sur les raisons pour lesquelles la demanderesse aurait dû en avoir connaissance. La clause n'est donc pas opposable à la prestataire. **2. La détermination de la loi applicable à défaut de choix.** Écartée la clause d'élection de droit, le tribunal applique l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays de la résidence habituelle du prestataire, soit, en l'espèce, le droit allemand, à défaut pour la demanderesse d'avoir démontré l'existence de liens manifestement plus étroits avec un autre pays au sens du paragraphe 3. Le tribunal écarte à cet égard un jugement antérieur du même siège produit par la demanderesse, au motif qu'il ne présentait aucun élément d'extranéité, à la différence du litige présent. Le tribunal relève par ailleurs qu'aucune partie n'a produit de pièces établissant la teneur du droit all