Par cet arrêt du 5 décembre 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les exigences de l'article L.124-5 du Code du travail relatives à la motivation du licenciement avec préavis. Elle affirme que la précision des motifs ne se satisfait pas de l'allégation de faits répétitifs étalés dans le temps : à défaut d'indication de dates, les griefs ne permettent ni au salarié d'apprécier le bien-fondé d'une action en justice, ni au juge d'en mesurer la gravité, de sorte que la preuve de tels griefs ne saurait être admise par témoins. La décision rappelle en outre que des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer une unité économique et sociale au sens de l'article L.124-2 du même code, dès lors que coexistent une concentration des pouvoirs de direction, des activités identiques ou complémentaires et une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs. Enfin, elle précise les conditions de remboursement des indemnités de chômage à l'État, lequel ne peut en obtenir le paiement en cas de licenciement avec préavis. L'arrêt combine ainsi un contrôle formel exigeant de la motivation et une approche économique extensive de l'entreprise pour l'application des garanties sociales. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B s.à r.l. engage A le 15 mai 1999, d'abord en qualité d'aide cuisinière, puis comme sous-chef, avant de l'affecter, le 1er février 2005, à la cuisine centrale de Luxembourg. Par lettre recommandée du 7 août 2008, l'employeur la licencie avec préavis. Sur demande de la salariée formulée le 11 août 2008, il lui adresse une lettre de motivation datée du 9 septembre 2008, qui énumère divers manquements : dégradation de la qualité des plats servis au restaurant « C » à la suite d'une plainte de la clientèle d'une banque partenaire, « fautes élémentaires » de préparation (potage trop salé, denrées laissées à l'air libre, cuisson simultanée de pommes de terre et d'oignons, lasagnes non précuites), présentation de deux plats panés le même jour, mise au rebut de 145 plats « feuilletés aux fruits de mer » odorants, utilisation du téléphone portable à des fins privées, absence de chaussures de sécurité et de calot. Saisi le 2 octobre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 janvier 2011, écarte le grief de manque de précision et admet la preuve par témoins. Par jugement du 29 novembre 2011, il retient les faits comme établis, déclare le licenciement fondé et rejette les demandes indemnitaires de la salariée, ainsi que celle de l'État en remboursement des indemnités de chômage. A interjette appel par exploit du 12 janvier 2012, en sollicitant la déclaration d'abusivité de son licenciement et, subsidiairement, une indemnité pour irrégularité formelle. L'État forme appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une lettre de motivation peut se borner à évoquer des fautes répétitives sans en indiquer les dates, et si l'imprécision ainsi caractérisée prive l'employeur de la faculté de prouver ces griefs par tous moyens. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si plusieurs sociétés d'un même groupe, employant ensemble plus de cent cinquante salariés, forment une unité économique et sociale justifiant l'application de l'article L.124-11(3) relatif à l'entretien préalable. Sur le premier point, la Cour commence par examiner le délai légal. Elle constate que la réponse à la demande de motifs a été expédiée le 9 septembre 2008, soit dans le délai d'un mois, au vu du récépissé d'envoi et de l'avis de réception, et écarte ainsi ce moyen. Elle aborde ensuite le fond de la motivation en rappelant que la précision exigée poursuit une triple finalité : permettre au salarié de connaître exactement les faits qui fondent le licenciement afin d'apprécier l'opportunité d'une action en justice et de prouver leur inanité, permettre au juge d'en apprécier la gravité, et empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs nouveaux. Elle en déduit qu'à défaut de dates, les griefs de potage trop salé, de denrées laissées à l'air libre, de cuisson simultanée, d'usage du téléphone portable et de non-port de chaussures de sécurité et de calot ne satisfont pas à cette exigence. La circonstance que ces faits soient répétitifs et non isolés ne saurait atténuer l'exigence de dates déterminées, car c'est précisément cette indication qui permet de vérifier l'imputabilité et la gravité cumulée des comportements, lesquels peuvent être anodins pris isolément.