## Synthèse doctrinale Par un jugement du 11 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale, examine les exceptions de procédure soulevées dans une action en responsabilité civile engagée par une société en commandite par actions luxembourgeoise placée en liquidation judiciaire au Royaume-Uni contre les membres du conseil de gérance de son associé commandité. La décision rejette l'exception de libellé obscur, considérant que l'assignation expose de manière suffisamment claire les faits, les qualités et les fondements juridiques invoqués, et que la coexistence d'une action distincte en annulation du rachat litigieux ne crée pas de confusion procédurale. Le tribunal rappelle la distinction entre nullité de forme, soumise à la preuve d'un grief au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, et nullité de fond. Il pose par ailleurs une question de recevabilité touchant à la reconnaissance, en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n° 1346/2000, de la qualité représentative des liquidateurs étrangers, ainsi qu'à l'applicabilité aux sociétés en commandite par actions de l'article 51bis de la loi modifiée du 10 août 1915. La portée de l'arrêt est principalement procédurale, mais elle éclaire les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle des organes d'un commandité. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'examen de la question de l'indication de l'organe représentant la personne morale demanderesse). Le présent commentaire ne se prononce donc que sur les motifs effectivement reproduits ; le dispositif et les motifs ultérieurs relatifs à l'article 51bis et à la recevabilité ne figurant pas dans l'extrait, ils ne peuvent être analysés.* ## I. Faits et procédure La société en commandite par actions SOC.1.) S.C.A., transformée en 2006 à partir d'une société à responsabilité limitée, a pour commandité la société SOC.2.) s.à r.l. et pour commanditaire la société SOC.3.) s.à r.l., elle-même détenue par SOC.2.). Le 21 décembre 2006, la société SOC.1.) a racheté à SOC.3.) 27.321.600 instruments financiers dénommés « CPECs » pour une somme totale de 978.659.712 euros, soit 35,82 euros par titre. Par résolution du 25 août 2009, les associés ont transféré le centre des intérêts principaux de la société au Royaume-Uni. Par décision du 1er décembre 2011 du High Court of Justice, Chancery Division, la société a été placée en liquidation judiciaire selon une procédure principale au sens de l'article 3 du règlement n° 1346/2000. Par exploit du 16 décembre 2011, la société, représentée par ses liquidateurs, a assigné devant le tribunal luxembourgeois les deux sociétés du groupe ainsi que six personnes physiques ayant la qualité de gérants de catégories A, B et C de SOC.2.). Elle recherche leur responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil combinés aux articles 72-1, 167 et 201 de la loi du 10 août 1915, et sollicite la condamnation solidaire au paiement de la somme de 978.659.712 euros. Une action distincte en annulation du rachat et en restitution des fonds a été introduite contre les sociétés SOC.2.) et SOC.3.). Les défendeurs personnes physiques soulèvent la nullité de l'assignation pour libellé obscur, l'erreur sur l'organe représentant la demanderesse, la théorie de l'organe, la décharge accordée au gérant commandité, la confusion procédurale, le défaut de qualité et d'intérêt à agir, ainsi que la prescription. Le juge de la mise en état a par ailleurs rouvert l'instruction pour débattre de l'applicabilité de l'article 51bis de la loi de 1915 aux sociétés en commandite par actions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La nullité pour libellé obscur.** Le tribunal devait déterminer si l'assignation satisfait aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens « à peine de nullité ». Le tribunal rappelle que cette exigence impose l'indication exacte des prétentions et la description des circonstances de fait fondant la demande, de manière suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique, et au défendeur de choisir ses moyens de défense. La structure des faits doit être claire et exempte d'équivoque, afin de préserver le contradictoire et les droits de la défense, et d'éviter que le juge ne sélectionne arbitrairement les faits constitutifs de la demande. Il distingue ensuite le régime applicable : la nullité pour libellé obscur est une null