La présente décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendue le 12 décembre 2013 sous le numéro de rôle 37685, précise les conditions de la requalification d'un contrat de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée au sens de l'article L.131-8, alinéa 2, du code du travail. Elle affirme que la seule méconnaissance de la règle limitant les renouvellements (article L.139-9) ne suffit pas à emporter requalification : il faut cumulativement que le salarié ait travaillé de façon continue, par des contrats dont la durée totale, renouvellements compris, excède douze mois, auprès du même utilisateur et en la même qualité. Par ailleurs, la Cour rappelle que le travailleur intérimaire bénéficie, en vertu de l'article L.131-13 (1), de l'ensemble des rémunérations accordées à un salarié permanent de même qualification, et non seulement des primes spécifiques au statut intérimaire. L'arrêt mérite attention tant pour son raisonnement sur la continuité de la mission que pour la distinction opérée entre les différentes primes et indemnités réclamées. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une société de travail intérimaire, a exécuté entre le 21 septembre 2007 et le 7 décembre 2008 plusieurs contrats de mission auprès d'une même société utilisatrice, C. Il soutenait avoir occupé sans interruption les mêmes fonctions de manutentionnaire et de cariste senior, et que son contrat, en raison du nombre de renouvellements au-delà de la durée légale de douze mois, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la fin de la relation s'analysant dès lors en un licenciement. Il réclamait en outre diverses primes prévues par la convention collective applicable à la société utilisatrice, des soldes de treizième mois, des soldes de congés et une indemnité pour congés non pris. La société intérimaire contestait tant la recevabilité de la demande, pour libellé obscur et défaut d'intérêt à agir, que son bien-fondé, invoquant la discontinuité des missions, la diversité des postes occupés et la prescription triennale pour les primes. Le tribunal du travail avait, par jugement du 27 juin 2011, retenu la requalification, dit le licenciement abusif sans toutefois allouer de dommages et intérêts faute de préjudice démontré, et accueilli partiellement les demandes salariales pour un montant de 2.784,52 euros. La société intérimaire a interjeté appel principal, le salarié formant appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la validité du contrat judiciaire, l'intérêt à agir, la requalification des contrats de mission, puis le bien-fondé de chacune des demandes pécuniaires. **Sur le contrat judiciaire.** La Cour écarte le moyen tiré d'un ultra petita en relevant que la requalification et le caractère abusif du licenciement étaient « implicitement mais nécessairement contenus » dans le dispositif de la requête, dès lors que la motivation en fait et en droit de celle-ci en tirait expressément les conséquences. **Sur l'intérêt à agir.** L'argument de l'absence de préjudice distinct, censé rendre la requalification purement théorique, est rejeté : la requalification emporte des effets propres (existence d'un contrat à durée indéterminée, protection contre le licenciement, alignement de rémunération), de sorte que le salarié justifie d'un intérêt réel. **Sur la requalification.** Le cœur de l'arrêt réside ici. La Cour rappelle que l'article L.131-8, alinéa 2, subordonne la requalification à la réunion de deux conditions : une activité continue, par la conclusion d'un contrat de mission de plus de douze mois, renouvellements compris, en la même qualité auprès du même utilisateur. La violation de l'interdiction de renouveler plus de deux fois (article L.139-9) ne suffit donc pas à elle seule ; il faut que la durée totale excède douze mois, calculée en ajoutant aux durées initiales les renouvellements. Or, si le salarié avait travaillé auprès de la même utilisatrice sur une longue période, aucun contrat pris isolément, renouvellements compris, ne dépassait douze mois, et des interruptions, même brèves, avaient marqué la succession des missions. Surtout, les postes de chargement, déchargement et palettisation, « bien que similaires », n'étaient pas identiques selon leur intitulé. La Cour réforme donc le jugement et écarte la requalification. Conséquence logique : la relation a pris fin à l'échéance du dernier contrat, et la question de l'initiative de la rupture devient sans objet, ce qui conduit à confirmer le rejet des demandes en indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais pour d'autres motifs. **Sur les primes.** La Cour pose d'abord le principe selon lequel, aux termes de l'article L.131-