Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 décembre 2013 (n° 38117 du rôle), rappelle avec netteté les exigences cumulatives qui gouvernent la validité d'un licenciement pour motif économique comme pour motif personnel. La Cour y affirme que les motifs invoqués par l'employeur doivent être réels et sérieux à la date du congédiement, et qu'ils ne sauraient être justifiés par des événements postérieurs, fussent-ils vraisemblables. Elle juge ainsi que la dissolution de la société intervenue un an après le licenciement ne peut fonder celui-ci, que le déclin allégué de l'activité, insuffisamment démontré par des pièces comptables, demeure hypothétique, et que des fautes imputées au salarié dans l'exécution de travaux effectués pour une société tierce, sans support juridique établi, ne sauraient servir de motif de rupture. Le licenciement est donc déclaré abusif, la réparation du préjudice matériel étant réévaluée à 9.097,50 euros, tandis que le préjudice moral demeure fixé à 1.000 euros. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 janvier 2008 par la société anonyme A S.A. en qualité d'ingénieur civil, le salarié C fut licencié avec préavis légal le 26 juin 2009. L'employeur invoquait, d'une part, la cessation de son activité et, d'autre part, des motifs personnels tenant à une incompétence professionnelle sur les chantiers gérés par le salarié ainsi qu'à la prise d'un congé de récréation sans autorisation. Saisi par requête du 19 août 2010, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif, alloua au salarié 10.067,50 euros de dommages et intérêts, et fit droit à la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à hauteur de 3.085,06 euros au titre des indemnités de chômage versées. Le premier juge releva notamment que la société employeuse avait, avant sa dissolution, abandonné tout ou partie de son activité au profit de la société D S.A., pour laquelle le salarié travaillait en réalité. La société A S.A., désormais en faillite et représentée par son curateur, interjeta appel par exploit du 14 novembre 2011, sollicitant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, la réduction des montants alloués. Le salarié forma appel incident en réclamation d'une indemnisation accrue du préjudice moral, tandis que l'État maintint sa demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si un licenciement peut être justifié, d'une part, par la cessation d'activité de l'employeur intervenue postérieurement à la rupture et, d'autre part, par des fautes du salarié commises dans l'exécution de prestations au profit d'un tiers, et, corrélativement, quelles exigences de preuve pèsent sur l'employeur. **Sur les motifs économiques.** La Cour rappelle que les motifs du licenciement doivent être « nés et actuels », c'est-à-dire réels et sérieux le jour où le congédiement est prononcé, le licenciement ne pouvant reposer sur des motifs futurs seulement vraisemblables. Or la cessation d'activité n'est devenue effective qu'à la date de l'acte de dissolution et de liquidation du 5 juillet 2010, soit un an après le licenciement. Le motif tiré de la perte de deux clients principaux en 2008 est écarté faute de justification probante, la pièce unilatérale produite par l'employeur n'étant pas vérifiable. L'argument fondé sur la surcharge salariale est rejeté, les pièces comptables ne démontrant pas une dégradation telle que la poursuite de l'activité fût périlleuse. Les pronostics pour l'année 2009, reposant sur de simples suppositions, sont jugés hypothétiques. Enfin, la recherche infructueuse d'un repreneur ne saurait justifier une rupture intervenue deux ans avant la cessation effective de l'activité. **Sur les motifs personnels.** La Cour observe que les reproches formulés concernaient des travaux exécutés pour la société D S.A., juridiquement indépendante de l'employeur, avec laquelle le salarié n'avait aucun lien contractuel. L'employeur, qui invoquait un prêt de main-d'œuvre, n'établissait pas la conformité de ce prêt aux exigences légales. Surtout, les réclamations émanaient de clients de D S.A., laquelle, seule intéressée, n'avait jamais formulé de griefs auprès du salarié ni auprès de l'employeur. Le grief d'insubordination, fondé sur une demande de congé non datée et sur une déposition insuffisante, est également écarté. **Sur l'indemnisation.** La Cour confirme la période de référence de six mois retenue par le premier juge, mais recalcule le préjudice matériel à 9.097,50 euros. Elle confirme l'allocation de 1.000 euros au titre du préjudice moral