Par cet arrêt du 12 décembre 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions de la requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée au regard de l'article L.131-8, alinéa 2, du Code du travail. Elle rappelle que la seule violation de la règle limitant le renouvellement du contrat de mission ne suffit pas à emporter cette requalification : il faut, cumulativement, que le salarié ait été continuellement occupé pendant plus de douze mois, renouvellements compris, auprès du même utilisateur et en la même qualité. Faute de cette durée, la relation de travail prend fin à l'échéance du dernier contrat, ce qui prive de fondement les demandes indemnitaires pour licenciement abusif. La Cour réaffirme par ailleurs que le travailleur intérimaire bénéficie de l'ensemble des rémunérations accordées au salarié permanent de même qualification, et non seulement des primes propres à son statut, tout en soulignant les exigences de précision des offres de preuve et les effets de la prescription triennale. L'arrêt mérite attention tant pour la lecture stricte du seuil des douze mois que pour l'articulation entre égalité de traitement et contentieux accessoires. ## I. Faits et procédure Engagé par la société anonyme B S.A., entreprise de travail intérimaire, depuis le 19 juillet 2005 jusqu'au 13 janvier 2009, le salarié A a été mis à disposition de la société utilisatrice C, où il exerçait des tâches de chargement de marchandises au moyen d'un engin de manutention de type forklift. Soutenant qu'il avait accompli en 2007 trois cent quarante et un jours de travail au sein de cette entreprise, alors que ses collègues permanents n'en effectuaient que deux cent dix, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg, le 15 septembre 2009, d'une demande tendant à la réparation de son préjudice moral et matériel consécutif à un licenciement, pour un montant de 16.898,28 euros, outre une indemnité de procédure. À l'audience de plaidoiries du 26 mars 2012, le demandeur ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal du travail rejeta la demande comme non fondée, au motif que l'intéressé n'avait ni comparu pour exposer oralement ses prétentions ni versé de pièces à l'appui de celles-ci. Il le condamna en outre à une indemnité de procédure de 150 euros et à une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. L'appel interjeté le 29 mai 2012 tendait à la requalification des contrats de mission, à la constatation d'un licenciement abusif, au paiement de diverses primes conventionnelles et de soldes de treizième mois et de congés, ainsi qu'à la réformation de la condamnation prononcée à son encontre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à statuer sur deux exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'intimée. La première tenait à l'absence de demande expresse de requalification dans le dispositif de la requête introductive d'instance et de l'acte d'appel. La Cour relève que la motivation de la requête, à sa page deux, développait tant en fait qu'en droit la demande de requalification ainsi que ses conséquences sur la fin du contrat et sur les prétentions salariales et indemnitaires ; cette demande était donc « implicitement mais nécessairement contenue » dans le dispositif, le moyen étant écarté. La seconde exception, fondée sur l'absence d'intérêt à agir, est également rejetée : le salarié justifiait d'un intérêt réel dès lors que la requalification commandait l'existence d'un contrat à durée indéterminée, une protection contre le licenciement et une rémunération alignée sur celle des permanents de l'utilisateur. Sur le fond, la Cour rappelle que le contrat de mise à disposition ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur (article L.131-4, alinéa 1er, *in fine*), et que la requalification suppose, aux termes de l'article L.131-8, alinéa 2, que le salarié ait travaillé « de façon continue, par la conclusion d'un contrat de mission de plus de douze mois, renouvellements compris, en la même qualité auprès du même utilisateur ». Elle précise que la méconnaissance de l'interdiction de renouveler le contrat plus de deux fois (article L.131-9) n'entraîne requalification que si la durée totale excède douze mois, calculée en ajoutant aux durées initiales les renouvellements, et que l'article L.131-11, relatif au tiers-temps, n'est assorti d'aucune sanction emportant requalification. Appliquant ces principes, la Cour observe que, si le salarié a travaillé auprès de la même société utilisatrice de manière quasi continue, aucun des contrats conclus en 2005,