Ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 décembre 2013, rôle n° 157593, réf. n° 761/2013, Fabienne Gehlen, premier juge, siégeant en remplacement du président. Par cette ordonnance de référé, le juge luxembourgeois ordonne à une société de crédit à la consommation de restituer à son débiteur un véhicule repris sans décision de justice, alors même que le contrat avait été résilié plus de deux ans auparavant et que le bailleur n'avait plus réclamé le bien depuis lors. Le juge retient que la reprise par voie de fait, opérée sur la base d'un droit de propriété non contesté mais par un procédé privé, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, nonobstant le sérieux de la contestation au fond. Il rappelle que l'illicéité de la justice privée ne tient pas au bien-fondé de la prétention du créancier mais au mode opératoire employé pour mettre fin au différend. La décision précise également l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en provision formée sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, celle-ci ne constituant pas un moyen de défense à la demande principale. Elle assortit la condamnation d'une astreinte plafonnée, illustrant l'office du juge des référés en matière de voies de fait. La portée de l'ordonnance tient ainsi à la combinaison de la protection de la possession et de la prohibition de l'autotutelle dans le cadre du crédit à la consommation. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente à tempérament conclu le 17 mars 2010 avec la succursale belge de la société de droit britannique FCE BANK PLC, division Ford Crédit, X. a acquis un véhicule de marque Ford auprès d'un garagiste luxembourgeois, pour un prix d'environ 29.400 euros, financé en majeure partie par ce crédit. Selon la défenderesse, une mise en demeure aurait été adressée au débiteur le 22 décembre 2010, suivie d'une résiliation du contrat le 7 janvier 2011. Le débiteur conteste la régularité de cette résiliation et relève que le créancier n'a plus réclamé le bien depuis décembre 2010 ou janvier 2011, tout en continuant d'accepter les mensualités. Le 13 septembre 2013, une société mandatée par le créancier a enlevé le véhicule au domicile de X., deux préposés lui ayant barré la route et l'ayant contrainte à leur remettre le véhicule et les documents de bord, puis à signer un document prétendument autorisant la reprise. Des mises en demeure de restitution des 3 et 4 octobre 2013 sont restées sans effet, et une plainte pénale a été déposée le 27 novembre 2013. Par exploit du 25 octobre 2013, X. a assigné la société en référé sur le fondement principal de l'article 933, alinéa 1er, et subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de restitution sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard et d'une indemnité de procédure de 3.000 euros. La défenderesse a conclu au rejet, invoquant son droit de propriété tel qu'il résulte de la carte grise et l'autorisation signée par le débiteur, et formé une demande reconventionnelle en paiement de 28.056,42 euros. L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 novembre 2013 et mise en délibéré pour être rendue le 13 décembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la reprise du véhicule par le créancier, sans intervention judiciaire et au moyen de contraintes physiques, caractérisait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état, alors même que la contestation sur le fond – validité de la résiliation, arriéré des loyers, portée de la tolérance – était sérieuse. Il lui fallait ensuite apprécier la recevabilité de la demande reconventionnelle en provision. Sur le premier point, le juge rappelle, au visa de l'article 933, alinéa 1er, que le président ou le juge qui le remplace peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état s'imposant pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il énonce que le juge des référés demeure compétent pour faire cesser une voie de fait, c'est-à-dire un acte illégal préjudiciable à autrui, sans pouvoir préjuger le fond, et qu'il peut fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit non sérieusement contestable. La décision s'appuie sur la distinction classique entre la violation d'une règle de droit substantiel, qui sanctionnée revient à reconnaître provisoirement le droit en cause, et l'acte de justice privée, où l'une des parties s'arroge par la violence ou la voie de fait le bénéfice du droit qu