## Synthèse doctrinale La présente ordonnance de référé, rendue par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de référé le 17 décembre 2013, illustre les conditions de mise en œuvre du séquestre judiciaire en référé sur le fondement combiné de l'article 1961 du Code civil et de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que le séquestre, mesure grave susceptible de paralyser des droits ultérieurement incontestables, ne peut être ordonné que pour des motifs graves et dûment vérifiés, et qu'il suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un litige sérieux portant sur la propriété ou la possession du bien, l'urgence appréciée objectivement au moment où le juge statue, et l'opportunité de la mesure. La décision apporte par ailleurs des précisions sur la règle de l'article 938 du NCPC relative à l'autorité provisoire des ordonnances de référé et sur la possibilité de les modifier en présence de circonstances nouvelles, en l'occurrence un jugement commercial du 10 juillet 2013. L'intérêt de cette décision tient à l'articulation délicate entre la préservation provisoire d'un actif financier (les actions d'une SICAV-FIS) et le respect des droits acquis par des créanciers gagistes et des cessionnaires de bonne foi. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une opération de financement d'acquisition d'actions. Une société d'investissement à capital variable (SICAV-FIS), issue d'une fusion par absorption, s'est trouvée débitrice d'un prêt de 123 millions d'euros accordé par une banque à une société absorbée pour financer le rachat de ses propres actions, arrivé à échéance le 31 octobre 2008 sans remboursement. Un nouveau prêt de même montant, consenti en décembre 2008 par une autre entité du groupe bancaire, a permis le refinancement de l'opération et la cession des titres de la SICAV à la société SOCIETE1.) S.àr.l., assortie d'une garantie personnelle de cette dernière à concurrence de 35 millions d'euros. Ce second prêt, résilié le 3 février 2009, a conduit à la mise en œuvre des garanties, notamment de saisies-arrêts et de la réalisation, le 20 février 2009, du gage de premier rang portant sur 75 % des actions de la SICAV. La société de droit islandais, titulaire d'un gage sur 25 % des actions, a réalisé le sien le 5 octobre 2009 et cédé les titres à la société SOCIETE4.) S.àr.l., devenue actionnaire unique. La révocation des représentants de la société SOCIETE1.) S.àr.l. au conseil d'administration, avec effet au 5 juin 2009, a conduit à une composition du conseil exclusivement issue des créanciers. Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal siégeant en matière commerciale a annulé les saisies-arrêts et ordonné la restitution à la société SOCIETE1.) S.àr.l. des 75 % d'actions appropriées, jugement frappé d'appel le 31 juillet 2013 sans exécution provisoire. Parallèlement, une procédure de référé antérieure (ordonnance du 19 mars 2009, réformée par arrêt de la Cour d'appel du 3 juin 2009) et une ordonnance du 7 avril 2009 avaient respectivement mis sous séquestre puis confié à un administrateur provisoire la gestion de la SICAV. Saisi par assignation du 13 septembre 2013, le juge des référés est appelé à nommer un séquestre et un administrateur provisoire, et à enjoindre aux administrateurs de ne poser aucun acte d'investissement ou de disposition sans contresignature. Les défenderesses opposent des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée au provisoire de l'arrêt de 2009, de l'absence d'urgence et de l'inutilité de la mesure, ainsi que de la régularité des cessions et de l'exercice du droit de gage conformément au contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de demandes portant sur une question déjà tranchée en référé.** Le juge rappelle que l'article 938 du NCPC confère aux ordonnances de référé une autorité de chose jugée provisoire, qui ne peut être remise en cause qu'en présence de circonstances nouvelles. Le jugement commercial du 10 juillet 2013, ordonnant la restitution des 75 % d'actions, constitue un tel fait nouveau, de même que la révocation des représentants de la société débitrice. Les demandes sont donc recevables. **Second problème : les conditions de nomination d'un séquestre.** Le juge se fonde sur l'article 1961 du Code civil, dont l'énumération n'est pas limitative, et sur l'article 932, alinéa 1er, du NCPC, qui autorise les mesures conservatoires en cas d'urgence lorsq