Cet arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2013 illustre l'articulation délicate entre la procédure civile de distribution par contribution et les mesures de saisie opérées dans le cadre de procédures pénales étrangères. La Cour y rappelle que la distribution par contribution relève de la compétence exclusive du président du tribunal d'arrondissement, siégeant en référé ou en matière gracieuse selon les cas, et que le tribunal saisi au fond ne saurait se substituer à ce magistrat pour ordonner une telle procédure, fût-ce « nonobstant la mise sous main de justice ». Le refus opposé par le président ne peut être contesté que par la voie de l'appel et non par une action principale devant une juridiction incompétente. La décision confirme par ailleurs l'irrecevabilité de l'appel incident d'intimé à intimé en l'absence d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité de la mise en intervention de l'État, et le rejet de la demande d'indemnité de procédure dirigée contre des magistrats étrangers. Elle constitue une illustration nette de la règle de la compétence ratione materiae d'ordre public et de l'exigence de respect des voies de recours prévues par la loi. ## I. Faits et procédure Une pluralité de créanciers, personnes physiques pour la plupart, titulaires de créances reconnues par des jugements allemands rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnances d'exequatur du président du tribunal d'arrondissement, avaient pratiqué des saisies-arrêts entre les mains de deux tiers saisis, les sociétés B6 SA et B7 SA, validées par des jugements passés en force de chose jugée entre 2003 et 2006. Parallèlement, des ordonnances de perquisition et de saisie avaient été décernées les 21 janvier 1999 et 30 octobre 2002 par le juge d'instruction luxembourgeois, sur commissions rogatoires suisses et allemandes. Les créanciers avaient sollicité la distribution par contribution des fonds saisis-arrêtés par requêtes du 22 octobre 2003 ; le président du tribunal d'arrondissement, par courrier du 14 novembre 2003, leur avait indiqué que le juge civil ne disposait pas de compétence pour procéder à cette distribution en présence de saisies pénales frappant les fonds. Saisi par assignation du 21 novembre 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 janvier 2009, se déclara incompétent ratione materiae pour connaître de la demande tendant à voir ordonner la distribution par contribution, ainsi que de la demande en indemnité de procédure dirigée contre le juge d'instruction et le procureur bâlois, et déclara le jugement commun au procureur d'État. Les demandeurs interjetèrent appel par exploit du 13 novembre 2009. Plusieurs intervenants se joignirent à l'instance, certains par conclusions d'intimé à intimé. Le curateur de la faillite de la société B1 sollicita le sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'exequatur pénal, avant de mettre en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg par exploit du 28 novembre 2012. Entretemps, par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal correctionnel avait déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement bâlois du 3 mars 2008 ordonnant la confiscation ; la tierce-opposition formée contre ce jugement fut déclarée irrecevable par décision du 13 juin 2013, devenue définitive, rendant sans objet la demande de surséance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident d'intimé à intimé.** La Cour rappelle le principe selon lequel l'appel incident n'est pas admis entre intimés, sauf si le litige est indivisible, c'est-à-dire lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes serait matériellement impossible. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les décisions pouvant coexister sans contradiction matérielle. Les appels par voie de conclusions d'intimé à intimé sont, par voie de conséquence, déclarés irrecevables. **Deuxième problème : la compétence ratione materiae pour ordonner la distribution par contribution.** Au visa des articles 792 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, la Cour retient que la distribution par contribution doit avoir lieu devant le juge-commissaire, le tribunal ne pouvant y procéder. L'incompétence ratione materiae doit être relevée d'office. Le président du tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la commission d'un juge-commissaire lorsque les conditions ne sont pas réunies ou lorsqu'un obstacle existe, tel une saisie pénale portant sur les mêmes fonds ; sa décision de refus n'est attaquable que par la voie de l'appel. La Cour écarte l'argument