Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, précise les conditions d'application de la théorie de la correspondance commerciale acceptée et en délimite le champ dans un contexte indemnitaire. Elle juge que le silence du destinataire d'une lettre ne vaut acceptation de son contenu que si les circonstances de l'espèce le justifient, appréciées souverainement par le juge du fond, et que cette théorie n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'il s'agit de fixer une indemnité consécutive à la rupture d'un contrat de collaboration. Sur le fond, la Cour interprète la clause d'indemnisation d'un courtier en assurances par renvoi aux modalités de la convention d'agent général, en retenant que l'indemnité « globale » recouvre tant l'indemnité compensatrice que la prime de fidélité, mais qu'elle se calcule sur la seule part de commissions revenant au courtier en vertu du partage contractuel. L'arrêt confirme en outre la répartition du coût de transfert d'une police acquise dont le courtier tire profit, ainsi que le refus de faire supporter à celui-ci les frais informatiques de l'agence, lesquels relèvent des charges de gestion incombant au mandataire. Ces solutions dessinent une approche fondée sur la lecture contextuelle des stipulations contractuelles et sur la nature compensatoire, et non commerciale, de la créance litigieuse. ## I. Faits et procédure A, ancienne agent générale d'assurance de la société Zürich entre le 1er juillet 1987 et le 29 février 1996, a repris une activité de courtier en assurances. En 1996, elle a conclu avec une agence générale d'assurances, dont la dénomination a successivement évolué, une convention de collaboration. Cette convention a été dénoncée par la société le 28 septembre 2001, l'agence ayant cessé ses activités le 1er janvier 2007 et ayant été liquidée. Par exploits des 9 et 10 septembre 2009, A a assigné B, C et D en paiement de la somme de 25.512,72 euros au titre des indemnités qui lui étaient dues à la suite de la résiliation du contrat de collaboration. Par jugement contradictoire du 25 janvier 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré compétent, a retenu la demande pour la somme de 3.717,38 euros, l'a rejetée pour le surplus en ce qui concerne une cliente particulière et les dommages-intérêts pour rupture abusive, a ordonné une expertise portant sur deux dossiers clients et a rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs. A a relevé appel par exploit du 28 septembre 2012, limitant son recours au mode de calcul de l'indemnité de cessation et de la prime de fidélité, ainsi qu'à l'indemnité de transfert afférente à la police d'un client. Les intimés ont formé appel incident, portant notamment sur la forclusion, le calcul de l'indemnité, la prime de fidélité et les frais informatiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité de l'action au regard du moyen tiré de la forclusion. Les intimés soutenaient qu'une lettre du 25 novembre 2005, adressée au mandataire de A à l'issue d'une médiation infructueuse, annonçait le versement d'une somme de 5.494,34 euros à titre de commissions, et que le silence gardé pendant plusieurs années, de même que le paiement intervenu le 21 juillet 2006, valaient acceptation de son contenu. La Cour rappelle que l'acceptation peut résulter du silence du destinataire d'une correspondance commerciale, en raison d'une obligation morale de protester contre une affirmation inexacte, justifiée par l'usage entre commerçants en relations d'affaires et par la nécessité de la rapidité des transactions. Elle souligne cependant qu'il ne s'agit pas d'une règle absolue, le destinataire pouvant établir que son silence s'explique par d'autres circonstances, et que leur appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En l'espèce, la lettre n'avait pas été adressée à A elle-même mais à son mandataire, les parties avaient échoué en médiation, le montant avancé était litigieux avant l'envoi du courrier, et il ne pouvait servir de base à un accord non trouvé. Surtout, la théorie de la correspondance commerciale acceptée, à l'instar de celle de la facture acceptée qui sert à établir l'existence d'un engagement et non son inexécution, n'est pas concevable dans un contexte indemnitaire. Le second problème porte sur l'interprétation de l'article f) du contrat de collaboration, qui prévoit en cas de cessation une « indemnité globale » sur les commissions à échoir, calculée « d'après les mêmes modalités » que celles fixées dans la convention d'agent général. La Cour retient qu'il y a lieu de se référer à la rémun