Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 décembre 2013, rappelle la rigueur avec laquelle le juge apprécie la qualité de bénéficiaire d'un salaire différé au sens de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Il consacre, pour l'essentiel, la solution selon laquelle celui qui réclame ce salaire doit établir non seulement sa participation effective et principale à l'exploitation familiale, mais également l'absence de toute rémunération et de toute association aux résultats de l'exploitation, exigence qui emporte une charge de preuve négative que le demandeur ne peut éluder. La décision précise en outre que la preuve, libre, peut résulter d'un faisceau d'indices, et que les dépositions de témoins dépourvues de précision ne sauraient prévaloir sur des indices sérieux tirés d'un relevé d'affiliation à une caisse de pension et de l'acquisition d'un bien financé par des fonds dont la provenance demeure inexpliquée. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre la règle de la preuve négative et le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, dans un contentieux où la frontière entre la collaboration familiale gratuite et la rétribution indirecte demeure délicate à tracer. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce s'inscrivent dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès de C) et de son épouse D), parents de deux sœurs, A) et B). Par un jugement du 18 juin 2002, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a ordonné les opérations de compte, de liquidation et de partage de ces successions, désigné un notaire et commis un consultant chargé d'évaluer les immeubles indivis et de se prononcer sur leur partageabilité en nature. Par conclusions du 23 août 2011, B) a déclaré ne plus s'opposer à la licitation de l'ensemble des immeubles indivis, ce qui a conduit le tribunal, par jugement du 3 juillet 2012, à renvoyer les parties devant un notaire pour y procéder. Parallèlement, A) avait fait assigner sa sœur, par exploit du 3 octobre 2007, aux fins de voir fixer à la somme de 26.851,80 € la créance qu'elle prétendait détenir sur la succession au titre d'un salaire différé, pour une période postérieure à son dix-huitième anniversaire d'une durée de quatre ans et neuf mois. Les deux instances ont été jointes. Le tribunal, après s'être déclaré compétent, a rejeté l'offre de preuve formulée par la demanderesse, considérant qu'elle n'offrait pas d'établir le caractère gratuit des prestations fournies, dès lors qu'il appartenait au créancier du salaire différé de démontrer qu'il remplissait les conditions légales. A) a interjeté appel le 5 octobre 2012. Elle soutenait que l'intimée, en contestant seulement la réalité du travail, admettait implicitement l'absence de salaire en espèces, et elle complétait son offre de preuve en vue d'établir l'absence de rémunération. Subsidiairement, elle réduisait sa prétention à la contrepartie de l'achat d'un terrain réalisé en 1969 pour un montant de 44.000 LUF, ou à un reliquat couvrant la période du 1er novembre 1970 au 31 mai 1973. L'intimée contestait toute participation principale et effective, qualifiant l'aide apportée de simples « coups de main », opposait l'affiliation de l'appelante à la Caisse de Pension Agricole à partir de 1971 comme indice d'une activité rémunérée, et relevait l'origine inexpliquée des fonds ayant permis l'acquisition du terrain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer à qui incombe la charge de la preuve des conditions du salaire différé, et singulièrement de l'absence de rémunération, et, d'autre part, d'apprécier si les éléments produits par l'appelante permettaient de démontrer la réunion de ces conditions, en particulier au regard de l'offre de preuve testimoniale. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. L'article 1er de la loi du 9 juin 1964 réputé légalement bénéficiaires d'un salaire différé les descendants d'un exploitant qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent à titre d'occupation principale et effective pendant au moins un an à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration. L'article 6 précise que la preuve de cette participation peut être rapportée par tous moyens. La Cour précise que l'activité doit présenter une nature agricole, ce qui exclut les tâches ménagères. S'agissant de la charge de la preuve, la Cour s'approprie le raisonnement retenu par la juridi