Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 décembre 2013, rappelle avec netteté que l'aveu extrajudiciaire, à la différence de l'aveu judiciaire visé à l'article 1356, alinéa 2, du code civil, ne lie pas le juge et que sa force probante relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Il précise également que la mention, sur une facture finale, d'acomptes présentés comme déduits ne constitue pas, en l'espèce, un aveu univoque de paiement, lorsque les éléments du dossier la contredisent ou l'éclairent autrement. Enfin, la Cour admet la recevabilité d'une offre de preuve testimoniale portant sur la remise de fonds entre un commerçant et un particulier, cette preuve visant un fait juridique et non un acte juridique, et ordonne en conséquence l'audition de l'attestateur afin de lever les objections soulevées contre son témoignage. La décision est avant dire droit : elle ne tranche pas le fond du litige, mais en organise l'instruction. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée C) avait assigné les époux A) et B) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir le paiement d'une somme de 16.658,19 €, assortie des intérêts conventionnels de 12 % prévus par les conditions générales de vente, ainsi que d'une somme de 4.120 € au titre de la clause pénale de majoration de 20 % des factures impayées. Le litige portait sur la livraison et la pose d'une véranda adossée à la maison d'habitation des défendeurs, pour un montant total de 39.000,95 € TTC facturé en trois factures. Les défendeurs soutenaient avoir acquitté l'intégralité du prix. Ils s'appuyaient sur la facture finale n° 09F265 du 30 juin 2009, qui, après un total hors taxe de 37.865 €, mentionnait la déduction de deux acomptes : 11.000 € (acompte n° 202 du 21 mai 2008) et 20.000 € (acompte n° 229 du 10 juin 2008). Selon eux, cette mention constituait un aveu extrajudiciaire de la société quant au paiement de l'acompte de 20.000 €. Si le paiement du premier acompte n'était pas contesté en première instance, la discussion portait exclusivement sur le second. La société C) soutenait que la mention était le fruit d'une erreur d'écriture du comptable, la facture aurait dû viser sa demande d'acompte n° 229 et non un acompte déjà versé. Par jugement contradictoire du 29 février 2012, le tribunal d'arrondissement a écarté la thèse de l'aveu, retenant que la juridiction du fond n'est pas liée par un aveu extrajudiciaire, qui peut être écarté lorsqu'il paraît invraisemblable ou subordonné à des preuves complémentaires. Relevant que la facture ne mentionnait pas non plus une note de crédit du 19 décembre 2008 de 3.941,81 €, le tribunal a condamné les défendeurs au paiement du solde, déduction faite de cette note. Les époux A) et B) ont interjeté appel par exploit du 10 juillet 2012. Ils concluaient à la réformation, à titre subsidiaire à l'admission d'une preuve par témoin, et à titre plus subsidiaire à la réduction de la clause pénale. Ils invoquaient en outre, pour la première fois en appel, une demande en restitution du trop-payé, que l'intimée critiquait comme nouvelle et partant irrecevable. L'intimée concluait à la confirmation, soutenait l'irrecevabilité de l'offre de preuve au regard de l'article 1341 du code civil, sollicitait l'écartement de l'attestation testimoniale pour défaut de crédibilité et, subsidiairement, l'audition du témoin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la force probante de l'aveu extrajudiciaire.** Il revenait à la Cour de déterminer si la mention portée sur la facture 09F265 valait aveu du paiement de l'acompte de 20.000 € et liait le juge. La Cour rappelle qu'à la différence de l'aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre celui qui l'a fait en vertu de l'article 1356, alinéa 2, du code civil, l'aveu extrajudiciaire ne se voit reconnaître aucune force probante particulière s'imposant au juge (Cass. 3e civ., 23 janv. 1969, n° 67-10.259). Cette différence se justifie par les conditions de recueil de l'aveu, opéré hors la présence du juge, de sorte qu'on ne saurait imposer au juge de s'y conformer. Le juge du fond apprécie donc souverainement la force probante de l'aveu extrajudiciaire. En l'espèce, la Cour écarte l'effet d'aveu univoque. Elle retient que les explications fournies par la société, selon lesquelles les acomptes antérieurs avaient été récl