La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par cet arrêt du 18 décembre 2013, consacre la neutralisation de la garantie biennale au profit de la garantie décennale de l'article 2270 du code civil lorsque les désordres affectant l'étanchéité d'un sous-sol compromettent la solidité de l'immeuble. Elle affirme, en outre, que la réception tacite résulte de la prise de possession de l'ouvrage, laquelle fait courir le délai de garantie à compter de l'entrée dans les lieux. Surtout, l'arrêt tranche la question du mode de réparation : la Cour ordonne la réparation en nature, en retenant que la réparation par équivalent ne s'impose que si le créancier a légitimement perdu confiance dans la compétence de son débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle écarte la solution jugée disproportionnée par les premiers juges au profit d'une variante plus circonscrite, confiée au contrôle de l'expert judiciaire, illustrant ainsi la mise en œuvre concrète du principe de réparation en nature et de la proportionnalité des mesures réparatrices. ## I. Faits et procédure Les époux B) et C) ont confié à la société anonyme A) Luxembourg S.A. la construction de leur maison d'habitation par un contrat du 2 octobre 2004, dont la durée d'exécution était prévue entre neuf et douze mois. Des infiltrations d'eau sont apparues au niveau de la cave de l'immeuble. Saisi en référé en juin 2009, le juge a désigné un expert judiciaire, dont le rapport du 16 août 2010, complété le 27 octobre 2010, proposait deux variantes de remise en état. Les maîtres de l'ouvrage ont fait établir une contre-expertise par la société D), dont le rapport du 4 janvier 2011 préconisait une étanchéisation complète de la cuve par l'extérieur. Par exploit du 25 mai 2011, les époux ont assigné le constructeur devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, principalement sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur les articles 1142 et 1147 du même code, sollicitant une condamnation à la réparation en nature sous astreinte et des dommages-intérêts. Par jugement du 28 novembre 2012, le tribunal a écarté la garantie légale au motif de l'absence de réception établie, retenu la responsabilité contractuelle de droit commun, rejeté les variantes de l'expert judiciaire, retenu la solution de la société D), et ordonné une réparation par équivalent, en chargeant un expert de chiffrer le coût des travaux. La société A) a interjeté appel le 24 janvier 2013. Elle soutenait que le tribunal aurait dû trancher sur le fondement des articles 1792 et 2270, que la réception ne pouvait être soulevée d'office sans débat, que les désordres relevaient de la garantie biennale et que l'action était forclose, que les vices avaient été réparés en 2008, que le tribunal avait statué ultra petita en ordonnant une réparation par équivalent alors que les intimés ne demandaient qu'une réparation en nature, et qu'elle avait offert d'exécuter la variante proposée par l'expert judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la réception et le point de départ de la garantie.** La Cour relève que l'appelante n'est pas contredite lorsqu'elle soutient que la question de la réception n'a pas été débattue en première instance et que le tribunal aurait dû inviter les parties à s'expliquer avant de rejeter la base principale. Elle retient néanmoins que l'immeuble a fait l'objet d'une réception tacite, les maîtres de l'ouvrage en ayant pris possession à l'automne 2005, sans réserves ni élément contraire. Le délai de garantie a donc couru à compter de cette date. **B. Sur la forclusion et la nature de la garantie.** La Cour écarte la prescription biennale invoquée par l'appelante. Après avoir relevé, au vu des rapports concordants des experts, que l'origine des infiltrations réside dans un défaut d'étanchéité au niveau du recouvrement des joints entre éléments muraux verticaux, elle juge que ces désordres « sont de nature à mettre en danger la solidité de l'immeuble ». Ils relèvent dès lors de la garantie décennale de l'article 2270, le sous-sol constituant une pièce maîtresse de l'ouvrage. La Cour retient en outre que la contre-expertise de la société D) est opposable, dès lors qu'elle a été soumise à un débat contradictoire, la société ayant été représentée lors des opérations. **C. Sur le caractère persistant des vices.** L'appelante soutenait que les désordres avaient été réparés en 2008 par injections de résine. La Cour rejette ce moyen, l'expert judiciaire ayant jugé ces travaux « critiques » et non adéquats, en ce qu'ils exposaient la membrane extérieure à un risque de