L'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2013 (n° 39686 du rôle) apporte une précision utile sur les conditions d'octroi de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, au sens de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil. La Cour écarte l'approche retenue par les premiers juges, qui avaient subordonné l'indemnité à la démonstration d'un empêchement d'usage subi par le coïndivisaire, et reformule le critère en termes de jouissance exclusive : il appartient au demandeur d'établir que l'indivisaire défendeur a seul eu la jouissance effective du bien, excluant toute jouissance concurrente de l'autre. La seule détention de clés, la déclaration de résidence officielle et les visites ponctuelles destinées à récupérer des effets personnels ne suffisent pas à renverser cette charge probatoire. La solution, qui s'appuie sur une jurisprudence de cassation française constante, est cohérente avec la finalité compensatrice de l'indemnité, substitut des fruits et revenus que le bien aurait pu produire au profit de l'indivision. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, ont divorcé par jugement du 26 février 2009. Préalablement, par acte notarié du 27 juin 2008, elles avaient procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens, l'ancien domicile conjugal sis à Wasserbillig étant attribué pour moitié indivise à chacune d'elles. L'intimé B) a occupé seul l'immeuble entre le 5 juillet 2008 et le 14 octobre 2009, l'appelante A) ayant été hébergée pendant cette période chez sa sœur. A) réclamait en conséquence une indemnité d'occupation de 18.125,10 euros. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 24 janvier 2013, n'a fait droit qu'à une fraction de cette demande, limitée à la période du 17 septembre au 14 octobre 2009, soit 1.052,42 euros, au motif que A) n'établissait pas avoir été empêchée d'user du domicile conjugal jusqu'au 17 septembre 2009, date de sa radiation officielle des registres de population de la commune de Mertert. A) a relevé appel, en limitant son recours à la demande d'indemnité d'occupation. Elle soutenait que l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne subordonnait pas le droit à indemnité à la preuve d'un empêchement de jouissance dans le chef du coïndivisaire, et que les attestations produites établissaient son départ effectif du domicile dès le 5 juillet 2008. L'intimé opposait que la preuve d'une jouissance privative exclusive n'était pas rapportée, la résidence officielle de A) jusqu'au 17 septembre 2009 témoignant au contraire de son maintien au domicile conjugal, et que A) reconnaissait avoir conservé les clés et pu accéder à l'immeuble sans entrave. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, pour obtenir l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire demandeur doit prouver qu'il a été empêché de jouir du bien indivis, ou s'il suffit de démontrer que le coïndivisaire en a eu la jouissance privative. La Cour répond en substance que la preuve à rapporter n'est pas celle d'un empêchement d'usage imputable au défendeur, mais celle d'une jouissance exclusive ou privative de ce dernier, qui exclut la jouissance concurrente du demandeur. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. 1re civ., 13 janvier 1998, et 19 décembre 2000) et rappelle la finalité de l'indemnité, qui « remplace la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits pendant la période d'occupation privative ». Appliquant ce critère, la Cour retient plusieurs éléments : - B) a habité l'immeuble pendant toute la période litigieuse, y ayant son domicile et y ayant placé ses meubles et effets personnels, tandis que A) était hébergée ailleurs depuis le 5 juillet 2008, ce qui n'était pas contesté ; - la détention de clés par l'indivisaire non occupant n'est pas probante de la jouissance, dès lors qu'un indivisaire peut user seul d'un immeuble alors même que son coïndivisaire conserve un trousseau ; - les visites occasionnelles de A) pour récupérer des effets personnels ne caractérisent pas un exercice concurrent de la jouissance ; - la déclaration officielle de résidence ne prouve pas l'occupation de fait, le domicile administratif n'établissant pas la jouissance effective. La Cour en déduit que A) a été privée de la jouissance de la maison indivise et réforme