jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-12-18, n° A-accessible (40512)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en appel contre une décision du juge des tutelles, confirme le placement de B) sous tutelle en gérance et refuse de désigner son époux, A), comme gérant de la tutelle. Elle rappelle que le choix du gérant relève de l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée, et non de la qualité de conjoint ni du régime matrimonial de communauté universelle. Les griefs tirés d'une gestion douteuse du patrimoine commun sont écartés faute d'éléments probants : le rapport du gérant établit que l'époux a communiqué toutes les pièces utiles et qu'aucune dépense injustifiée n'est apparue. La Cour retient en revanche la fragilité du lien conjugal, marqué par des tensions liées à la maladie de l'épouse, les signes de peur de cette dernière et le comportement agressif relevé par le personnel médical. Au regard de la nécessité pour la pr
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