Par cet arrêt du 18 décembre 2013, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge des tutelles, précise les critères qui gouvernent le choix du gérant de tutelle au sein de l'entourage familial d'une personne protégée. La Cour confirme la nécessité d'une mesure de protection, mais réforme le jugement de première instance sur le seul point de la personne du tuteur : la fille de la majeure protégée, bien que dévouée et légitimement candidate, ne peut être investie de la gérance dès lors que l'exercice de la mission supposerait une coopération financière impossible avec le conjoint de la majeure, lui-même non protégé et maître des fonds communs. Substituant à la tutrice initialement désignée, qui se déclare démotivée et qui n'entend plus exercer sa mission, un avocat, la Cour fait prévaloir l'intérêt de la personne protégée et la nécessité d'une gestion apaisée sur les liens de parenté. La décision mérite attention en ce qu'elle articule la question du choix du tuteur avec celle de la gestion du patrimoine commun des époux et avec l'exigence d'un fonctionnement effectif de la mesure de protection. ## I. Faits et procédure Une dame née en 1924, atteinte de troubles cognitifs compatibles avec une maladie d'Alzheimer, fit l'objet, par jugement du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 octobre 2013, d'une mesure d'ouverture de tutelle sous la forme de la tutelle en gérance. Le juge désigna en qualité de gérante une tierce personne, avec des pouvoirs étendus au-delà de ceux prévus par l'article 500 du Code civil, et prévit une reddition de comptes annuelle. La fille de la majeure protégée interjeta appel le 31 octobre 2013. Elle conclut principalement à la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, moyen qu'elle abandonna à l'audience du 22 novembre 2013. À titre subsidiaire, elle acceptait le principe de la mise sous tutelle mais sollicitait sa propre nomination en qualité de gérante, ou, à défaut, la désignation d'un avocat. L'appelante exposait avoir placé sa mère dans une structure d'accueil pour personnes âgées après avoir constaté une dégradation de son état de santé, qu'elle imputait aux tensions avec l'époux de la majeure, et reprochait à la gérante désignée une inaction fautive ainsi que le non-paiement de factures d'achats effectués pour le compte de la protégée. La gérante, de son côté, faisait état de relations conflictuelles avec l'appelante, de pressions exercées sur la majeure par sa fille et par son époux, et sollicitait d'être déchargée de sa mission, tout en subordonnant son maintien à la mise sous tutelle du conjoint, qui gérait les fonds communs des époux. Le ministère public concluait à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour retient que l'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable, l'appelante ayant qualité, au sens de l'article 493 du Code civil, pour contester le jugement qui ouvre la tutelle. **Sur le principe de la mesure.** Les parties s'accordent sur la nécessité d'une protection. La Cour s'appuie sur deux certificats médicaux, établis en 2012 et en 2013 par des praticiens, dont l'un spécialiste en gériatrie, desquels il ressort que les facultés mentales de la majeure sont altérées et qu'elle requiert une représentation continue dans les actes de la vie civile. **Sur le choix du gérant.** Le problème de droit est celui de savoir si la fille de la majeure, candidate dévouée et légitime, peut être nommée gérante de tutelle en lieu et place de la personne désignée en première instance. La Cour répond par la négative, pour une raison tirée de l'exercice concret de la mission. Elle relève l'existence d'un climat de tension extrême entre les membres de l'entourage, l'absence d'entente entre l'appelante et son père, et surtout le fait que le conjoint continue de gérer les fonds communs, à partir d'un compte-épargne alimenté par lui et servant au paiement des frais d'hébergement. Il s'ensuit que la mission de gérance, qui implique de communiquer et de s'entendre avec le conjoint sur la gestion financière, est, « au vu des développements faits ci-dessus », impossible à l'heure actuelle. La Cour ajoute que tant que le conjoint pourra disposer à sa guise des fonds communs, qui appartiennent aussi à la protégée, « des conflits sont préprogrammés, pour peu que le tuteur insiste pour gérer en toute indépendance les avoirs de la majeure sous tutelle ». **Sur la substitution de tuteur.** La Cour constate que la tutrice initialement désignée, « passablement démotivée au regard des