Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 18 décembre 2013, rappelle avec fermeté que les règles de saisine de la juridiction d'appel en matière de tutelle des majeurs relèvent de l'ordre public procédural et qu'elles s'imposent indépendamment de tout grief. Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la Cour retient que le mémoire d'appel, déposé au greffe de la Cour d'appel au lieu du greffe du tribunal d'arrondissement comme l'exige l'article 1050, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, méconnaît une règle touchant à l'organisation judiciaire. Elle en déduit la nullité de l'acte, susceptible d'être relevée d'office, et déclare en conséquence l'appel irrecevable. La décision met ainsi en lumière la rigueur du formalisme attaché aux voies de recours spéciales en matière de protection des majeurs, dont la finalité de protection ne saurait neutraliser les exigences de forme inhérentes à l'organisation juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a placé A., né le 22 septembre 1954, sous sauvegarde de justice. Il a désigné une association sans but lucratif, mandataire spécial de l'intéressé, à l'effet d'assurer la gestion courante de son patrimoine mobilier et immobilier, notamment le règlement de ses factures, et a ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours. B., partie à la procédure, a entrepris cette ordonnance par un mémoire déposé le 29 novembre 2013 au greffe de la Cour d'appel. Il sollicitait, par voie de réformation, la désignation, en remplacement de l'association mandataire, d'un autre organisme ou, à défaut, d'un professionnel tiers en qualité de mandataire spécial. Interrogé par la Cour sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1050, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours. L'appelant n'a pas pris position sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si le recours contre une décision du juge des tutelles doit être formé selon les modalités prescrites par l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, et, d'autre part, si le dépôt du mémoire d'appel au greffe de la juridiction d'appel plutôt qu'au greffe du tribunal d'arrondissement entraîne une irrecevabilité. La Cour rappelle que l'article 1050, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile impose que le recours contre une décision du juge des tutelles soit formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement. Elle constate que l'appelant a déposé son mémoire au greffe de la Cour d'appel, en méconnaissance de cette prescription. Elle qualifie cette méconnaissance de violation d'une règle de fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire. Cette qualification emporte deux conséquences décisives. D'abord, l'acte est entaché de nullité. Ensuite, cette nullité peut être soulevée d'office par le juge, et ce indépendamment de l'existence d'un grief causé à la partie adverse. La Cour écarte ainsi la logique classique selon laquelle la nullité pour vice de forme suppose la démonstration d'un préjudice, principe fondé sur l'article 1030 du nouveau code de procédure civile, pour lui substituer un régime de nullité absolue, dictée par l'ordre public. En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable. L'appelant est condamné aux dépens, la Cour ayant statué contradictoirement après audition du ministère public en ses conclusions, en chambre du conseil. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La solution retenue présente une portée doctrinale significative à un double titre. En premier lieu, elle confirme le caractère impératif des règles de saisine de la juridiction d'appel en matière de tutelle. Le choix du greffe destinataire du mémoire n'est pas une simple modalité matérielle de dépôt : il participe de l'organisation judiciaire, en ce qu'il désigne la juridiction compétente pour recevoir l'acte d'appel et en assurer la transmission. La qualification d'ordre public de cette exigence justifie que son inobservation soit sanctionnée sans considération de la finalité poursuivie ou de l'absence de préjudice. En second lieu, l'arrêt illustre la coexistence, en matière de protection des majeurs, d'une logique de célérité et de protection et d'un formalisme procédural strict. Le cont