Dans cet arrêt du 19 décembre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités de la preuve des heures supplémentaires lorsque l'employeur oppose à la demande du salarié une note de service subordonnant leur paiement à la signature préalable de fiches de pointage. Elle affirme, d'une part, que la preuve de la prestation peut résulter de témoignages dès lors qu'ils sont suffisamment précis, et, d'autre part, que l'exigence formelle de la signature hiérarchique ne saurait être opposée au salarié qui n'en a pas eu connaissance et qui n'a pas consenti à ce qu'elle régisse la relation contractuelle. Surtout, elle déduit l'existence d'un ordre ou d'un accord de l'employeur non d'une désignation nominative d'un responsable, mais de l'organisation structurelle du temps de travail, préexistante à l'entrée en fonctions du salarié et dont l'employeur ne pouvait ignorer la réalité. La décision combine ainsi exigence probatoire mesurée et appréciation réaliste de la connaissance de l'employeur, au bénéfice d'un salarié qui n'obtient toutefois qu'une partie de ses prétentions. ## I. Faits et procédure A était salarié de la société anonyme B S.A., affectée à un atelier de réparation de véhicules. Estimant avoir accompli des heures de travail supplémentaires durant les mois de décembre 2009, janvier et février 2010, il a sollicité le paiement de celles-ci. Le tribunal de première instance ayant ordonné une mesure d'enquête, un arrêt du 8 novembre 2012 l'a admis à prouver qu'il avait, sur ordre et avec l'accord de son employeur, presté 195 heures supplémentaires pendant cette période. Après enquête, A estimait avoir rapporté la preuve qui lui incombait. La société B S.A. contestait tant la réalité des prestations que leur accomplissement sur ordre et avec accord de l'employeur. Elle invoquait une note de service instaurant un système de fiches d'heures supplémentaires, devant être signées par la direction avant transmission au bureau du personnel pour traitement et paiement, les abus d'un certain nombre de salariés s'étant, selon elle, imposé eux-mêmes des heures supplémentaires. Le témoin C, collègue de A, a déposé que l'horaire de travail débutait à 6 h 30, comportait une pause méridienne d'une demi-heure, et que les salariés demeuraient régulièrement au-delà de 17 heures pour l'exécution de travaux tardifs. Le témoin D a corroboré partiellement ces déclarations en rapportant avoir rencontré A sur place à 6 h 50 comme à 19 heures. Par l'arrêt commenté, la Cour d'appel, troisième chambre, a déclaré l'appel partiellement fondé, condamné la société B S.A. au paiement de 1.687,50 € avec intérêts légaux à compter du 7 septembre 2010, date de la demande en justice, débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de procédure, alloué à A une indemnité de procédure de 800 €, et mis les dépens à la charge de la société. L'arrêt a été déclaré commun à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si le salarié rapporte suffisamment la preuve de la prestation d'heures supplémentaires au regard de témoignages dont la précision reste discutable. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si l'employeur peut opposer au salarié une note de service subordonnant le paiement des heures supplémentaires à la signature préalable de fiches par la direction, et si l'ordre ou l'accord de l'employeur doit être attribué à une personne physique identifiée. S'agissant de la réalité des prestations, la Cour retient que les dépositions témoignent d'un horaire de travail normal s'étendant de 6 h 30 à 17 heures, soit deux heures de travail supplémentaires par journée, et que ces éléments sont partiellement corroborés par le témoin D. En revanche, elle relève que les témoignages établissent que A a parfois travaillé au-delà de 17 heures sans être suffisamment précis pour identifier les dates exactes des prestations excédant ce seuil. Ce constat conduit la juridiction à limiter la créance à deux heures par jour de travail, et non à trois heures comme le demandait le salarié. Sur l'opposabilité de la note de service, la Cour opère une distinction décisive. Elle relève que le témoin C n'a jamais vu de fiche signée et qu'aucun élément ne démontre que A ait eu connaissance de la clause subordonnant le paiement à la signature des fiches, ni que cette disposition ait été intégrée à la relation contractuelle entre les parties. Le règlement interne unilatéralement édic