Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance d'appel sans que la cour ait à se prononcer sur le fond du litige, et ce quel que soit le sort réservé au droit d'action lui-même. La décision commentée illustre avec netteté la distinction, fondamentale en procédure civile, entre le désistement d'instance, qui atteint la seule procédure engagée, et le désistement d'action, qui abdique le droit substantiel de se prévaloir de la prétention. En l'espèce, la cour d'appel luxembourgeoise, saisie d'un appel formé contre un jugement du tribunal du travail ayant déclaré abusif un licenciement, constate que la déclaration de désistement visait expressément l'instance d'appel introduite le 8 juin 2011 et non l'action elle-même. Elle en tire les conséquences : donne acte du désistement, constate l'acceptation de la partie intimée, déclare l'instance éteinte et met les frais à la charge de l'appelant conformément à son offre. Cet arrêt rappelle ainsi que l'interprétation de l'acte de désistement relève de l'office du juge et que la qualification retenue par les parties ne lie pas nécessairement celui-ci. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été licencié par la société à responsabilité limitée B. Saisi d'un litige relatif à ce licenciement, le tribunal du travail, par jugement du 24 mars 2011, a déclaré le licenciement abusif et fait partiellement droit aux demandes du salarié. Celui-ci a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice Tom Nilles du 8 juin 2011, sollicitant l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel et moral. Par acte d'avocat à avocat notifié le 25 novembre 2013, l'appelant a déclaré se désister « purement et simplement » tant de l'action introduite le 8 juin 2011 que de la procédure subséquente. La société intimée a accepté ce désistement par acte notifié le 9 décembre 2013. La cour d'appel, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, a été saisie de la question des conséquences de cet acte sur l'instance pendante devant elle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la cour était double. Il lui fallait d'abord déterminer la portée exacte de la déclaration de désistement, dont l'intitulé pouvait laisser croire à un abandon du droit d'action lui-même. Il lui revenait ensuite de tirer les conséquences procédurales de l'acceptation du désistement par l'intimée sur le sort de l'instance d'appel et des frais. La cour retient que la référence à la date du 8 juin 2011 révèle la volonté réelle de l'appelant : il n'entend pas renoncer à son droit d'action né de ses rapports avec la société B, mais seulement se désister de l'instance d'appel qu'il avait introduite à cette date. Cette lecture, fondée sur l'examen du contenu de l'acte et non sur sa seule qualification formelle, conduit la cour à écarter toute renonciation au fond du droit. Le désistement étant accepté par l'intimée, l'instance est dès lors éteinte. Les frais restent à la charge de l'appelant, conformément à l'offre qu'il avait lui-même formulée dans son acte de désistement. La solution repose sur la combinaison de deux principes classiques : le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation à l'action, ne produit d'effet extinctif sur la procédure qu'à condition d'être accepté lorsque la partie adverse s'est déjà défendue au fond, et l'acceptation par l'adversaire permet ainsi l'extinction de l'instance sans jugement sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la différence entre le désistement d'instance et le désistement d'action, distinction dont la confusion peut avoir des conséquences lourdes pour le justiciable. Le premier laisse subsister le droit substantiel et permet, en principe, de réintroduire une demande ultérieure, sous réserve des règles de prescription et d'autorité de la chose jugée ; le second, en abdiquant le droit lui-même, prive le plaintif de toute possibilité de réitérer sa prétention. Le juge doit donc rechercher la volonté véritable de la partie au regard de l'ensemble des éléments de l'acte. Sur le plan pratique, la décision rappelle l'importance de la rédaction de l'acte de désistement. Une formulation générale telle que « désistement pur et simple » est exposée à une interprétation divergente ; il convient de préciser explicitement l'instance visée, en identifiant la date et la nature de la procédure concernée, afin d'éviter tout risque de renonciation involontaire au droit d'action. L'acceptation par l'adversaire, dont l'effet extinctif suppose en principe son consentement dès lors que le défendeur a conclu au fond, mérite également d'être so