jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-12-19, n° ARRET (38829)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2013, rappelle avec netteté la répartition de la charge de la preuve en matière de paiement des heures supplémentaires et du travail dominical et des jours fériés. Dès lors que le salarié établit la réalité des prestations accomplies, il appartient à l'employeur de démontrer soit qu'il a payé les heures en cause, soit que celles-ci ont été compensées par un repos équivalent. La Cour y fait application de ce principe à partir d'un faisceau de témoignages concordants, dont elle apprécie souverainement la crédibilité, et écarte la thèse de la récupération faute de preuve convaincante. La décision est également remarquable par la mise en œuvre d'une mesure d'expertise destinée à chiffrer les créances salariales, la Cour ne disposant pas des éléments nécessaires à la liquidation précise du montant dû. Elle
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