Dans cet arrêt du 19 décembre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles la forclusion de l'action en réparation d'un licenciement abusif, prévue à l'article L.124-11(2) du code du travail, peut être opposée au salarié, lorsque la date de notification de la lettre de licenciement est controversée. Elle affirme que la forclusion suppose une notification établie du licenciement, et qu'à défaut, le licenciement doit être qualifié de licenciement avec effet immédiat, intervenu le 1er juin 2006 par la fermeture du café. Faute de motivation écrite, ce licenciement est jugé contraire à la loi et partant abusif. La décision rappelle en outre que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend au civil que pour ce qui a été nécessairement et certainement tranché par le juge répressif, et que l'indemnité compensatoire de préavis demeure indépendante des allocations de chômage perçues. Elle réduit enfin le préjudice moral à 500 euros et rejette la demande en réparation du préjudice matériel faute de preuve d'efforts sérieux de reclassement. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 2 novembre 2005 par l'exploitant d'un café luxembourgeois, a été informée oralement, le 1er juin 2006, de la cessation des activités de l'établissement, sans remise d'écrit. L'employeur soutenait qu'une lettre de licenciement, portant la date du 30 juillet 2006 et fixant un préavis du 1er avril au 31 mai 2006, lui avait été remise en mains propres le 30 mars 2006. Il en déduisait que l'action introduite le 12 octobre 2006 était forclose au regard de l'article L.124-11(2) du code du travail. Le tribunal du travail avait rejeté le moyen de forclusion, faute d'établir la date de notification de la lettre, puis avait retenu un licenciement rétroactif au 31 mai 2006, sans préavis ni motif grave, qualifié d'abusif, et alloué diverses indemnités, dont une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, une indemnité pour préjudice matériel et une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros. Il avait en outre condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage au profit de l'État, lequel avait formé appel incident. Sur appel principal de l'employeur et appels incidents de la salariée et de l'État, la Cour a déclaré les recours partiellement fondés, réformé le jugement sur le préjudice matériel et le préjudice moral, et rejeté le recours de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la forclusion de l'article L.124-11(2) du code du travail pouvait être accueillie alors que la date effective de notification de la lettre de licenciement demeurait incertaine, et, subsidiairement, quelle était la nature du licenciement intervenu. La Cour relève d'abord que l'autorité de la chose jugée au pénal n'a pas, en l'espèce, d'effet au civil. Le jugement correctionnel ayant condamné le gérant pour fausse attestation de remise des lettres à l'ensemble du personnel ne tranchait pas nécessairement la question de la remise à la salariée elle-même, dès lors que le juge répressif n'était pas tenu de statuer sur ce point précis. Procédant à l'appréciation des éléments de preuve, la Cour retient la déposition circonstanciée de la comptable de la fiduciaire, témoin qu'elle juge neutre, selon laquelle les lettres, datées du 30 juillet 2006 mais rédigées en juillet, l'avaient été après l'écoulement du préavis allégué. Elle relève les contradictions de la salariée sur les circonstances de la remise et écarte les éléments avancés par l'employeur (inscription au chômage, déclaration de sortie, témoignages de proches du gérant), dont la portée probante n'est pas établie. Ayant ainsi constaté l'absence de notification régulière d'un licenciement avec préavis avant le 1er juin 2006, la Cour en tire la conséquence que le licenciement du 1er juin 2006 est un licenciement avec effet immédiat. Relevant qu'un tel licenciement doit contenir l'indication écrite des motifs, elle juge que l'absence de motivation le rend contraire à la loi et, partant, abusif au sens de l'article L.124-11(1). La forclusion est ainsi écartée, aucun licenciement notifié n'ayant pu courir de délai. Sur les conséquences pécuniaires, la Cour confirme l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois (3.006,84 euros bruts), en rappelant son indépendance vis-à-vis des allocations de chômage. Elle rejette en revanche la demande de préjudice matériel, la salariée n'ayant pas démontré de démarches sérieuses de reclassement, ce qui exclut le lien causal. Elle réduit le préjudice