jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2013-12-19, n° ARRET (39158)
Résumé
Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle avec fermeté l'exigence de précision des motifs de la lettre de licenciement avec préavis, prévue par l'article L.124-5 (2) du Code du travail. Elle réaffirme que l'employeur peut, en cours d'instance, apporter des précisions complémentaires aux motifs énoncés (article L.124-11 (3), alinéa 2), mais qu'il ne saurait ni suppléer à une absence originaire de précision, ni invoquer des motifs nouveaux. Confirmant le jugement du tribunal du travail, la Cour déclare le licenciement abusif au motif que les griefs retenus, pour la plupart imprécis, ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat. La décision illustre le contrôle strict que le juge exerce sur la motivation de la lettre de licenciement, dont la fonction est de permettre au salar
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