La présente décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendue le 19 décembre 2013 sous le numéro 39482 du rôle, présente un intérêt doctrinal double : elle tranche, d'une part, la question de la compétence matérielle des juridictions du travail nationales à l'égard d'un enseignant de religion engagé par une École européenne, au regard de la clause de compétence exclusive de la Chambre de recours instituée par la Convention portant Statut des Écoles européennes, et, d'autre part, le point de départ du délai de forclusion applicable à la contestation d'un licenciement avec préavis lorsque la lettre de l'employeur est ambiguë. La Cour retient que la compétence de la Chambre de recours est circonscrite aux litiges portant sur la légalité d'un acte faisant grief et non sur la régularité d'une rupture de contrat de travail, et que la lettre du 24 février 2010, dont le premier alinéa énonce sans équivoque la dénonciation du contrat moyennant préavis, constitue le point de départ de la forclusion. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. ## I. Faits et procédure Une enseignante de religion protestante au cycle secondaire, engagée le 8 septembre 1998 auprès de l'École européenne de Luxembourg, reçut de son employeur, par lettre du 24 février 2010, la dénonciation de son contrat de travail moyennant un préavis de six mois prenant cours le 1er mars 2010, cette dénonciation étant faite « sous toutes réserves quant aux besoins futurs de l'école en professeurs de religion pour l'année scolaire 2010/2011 ». La salariée ne sollicita pas les motifs de la rupture et ne la contesta pas dans les délais légaux. Par un courrier du 31 mai 2010 relatif à la restitution des clés et badges, puis par une lettre de son mandataire du 7 juin 2010 contestant un « licenciement avec effet immédiat », elle entendit soutenir que la rupture ne résultait que du courrier de mai 2010. Saisi par requête du 22 septembre 2010, le tribunal du travail, par jugement du 14 novembre 2012, déclara irrecevables pour forclusion les demandes en réparation des préjudices matériel et moral, mais recevables les demandes en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité de départ, avec sursis à statuer sur celles-ci. La salariée interjeta appel par exploit du 24 décembre 2012. L'intimée souleva pour la première fois en appel l'incompétence des juridictions nationales au profit de la Chambre de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de compétence matérielle : les juridictions du travail luxembourgeoises sont-elles compétentes pour connaître d'une demande fondée sur la rupture du contrat d'un enseignant de religion, ou la compétence exclusive de la Chambre de recours, prévue à l'article 27 de la Convention et aux articles 10 et 80 du statut du personnel détaché, s'impose-t-elle ? La Cour rappelle d'abord que l'exception d'incompétence ratione materiae peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et doit même être examinée d'office, de sorte que l'objection tirée de l'article 259 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait prospérer. Sur le fond, elle relève que le contrat de travail de la salariée est soumis au statut des chargés de cours recrutés entre le 1er septembre 1994 et le 31 août 2001, dont l'article 3.4 renvoie à la législation du siège de l'école en matière de conditions d'engagement et de licenciement, et attribue aux « tribunaux du siège de l'École » la connaissance des litiges éventuels. Elle en déduit que les juridictions nationales du travail sont compétentes. Quant à la Chambre de recours, la Cour juge que si les conséquences du litige peuvent être pécuniaires, son objet principal réside dans l'appréciation de la régularité et de la légitimité du licenciement, et non dans la légalité d'un acte faisant grief au sens des dispositions statutaires ; il ne s'agit pas davantage d'un acte d'administration générale visé par l'article 80, alinéa premier. La Cour aborde ensuite la forclusion. Elle adopte les motifs du tribunal pour retenir que le premier alinéa de la lettre du 24 février 2010 met fin, « clairement et de façon non équivoque », à la relation de travail moyennant préavis, et qu'une fois donné le licenciement échappe à la volonté de son auteur, lequel ne peut le faire revivre. Le second alinéa, relatif aux besoins futurs de l'école, ne remet pas en cause la certitude de la rupture. Dès lors, la salariée, qui n'a pas demandé les motifs dans le mois de la notification au sens de l'article L.124-11 du Code du travail, ni introduit sa requête dans les trois mois, voit ses demandes indemnit