Par une décision rigoureuse rendue le 8 janvier 2014, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité de l’entrepreneur en cas de dégradation de la chose confiée, tout en réaffirmant avec force le principe de réparation intégrale du préjudice immobilier. En l’espèce, un incendie s'était déclaré sur la toiture d'un immeuble en cours de rénovation, peu après le départ d'ouvriers ayant admis avoir fumé sur le chantier. Le Tribunal, se fondant sur l’article 1789 du Code civil, retient la faute de l’entrepreneur dès lors que le manquement aux règles de sécurité élémentaires présente un lien de causalité « quasi-certain » avec le sinistre, excluant toute autre cause technique ou météorologique. L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans le rejet catégorique de l'application d'un coefficient de vétusté pour le calcul de l'indemnité. En suivant la doctrine classique, le juge luxembourgeois rappelle que la remise en état doit être totale pour faire disparaître le grief, dût-elle entraîner une plus-value pour le maître de l'ouvrage. Cette solution consacre la primauté de la fonction restauratrice de la responsabilité civile sur l'interdiction de l'enrichissement sans cause dans le domaine des dommages aux immeubles. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un incendie survenu le 22 mai 2012, affectant la toiture et une partie de la demeure des époux PERSONNE1-PERSONNE2. Ces derniers avaient confié à la société SOCIETE1 S.A. des travaux de remplacement de l’isolation thermique et de la couverture de leur maison. Le sinistre s'est déclaré peu après le départ des préposés de l'entreprise. La compagnie ASSURANCE1 S.A., assureur des propriétaires, ayant indemnisé ses assurés, a exercé son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 52 de la loi du 27 juillet 1997 relative au contrat d’assurance. Elle a ainsi assigné, par exploits des 29 mai et 3 juin 2013, l’entrepreneur (SOCIETE1 S.A.) et son assureur de responsabilité (ASSURANCE2 S.A.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire, sinon *in solidum*, des défenderesses au paiement de la somme de 150.151,13 EUR à titre de réparation, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : d'une part, la caractérisation de la faute contractuelle de l'entrepreneur dans la conservation de la chose confiée et, d'autre part, les modalités d'évaluation du préjudice matériel immobilier. **Sur la responsabilité de l'entrepreneur :** Le Tribunal rappelle que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. En vertu de l’article 1137 du Code civil, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de conservation de la chose d’autrui, qualifiée d’obligation de moyens (« soins d’un bon père de famille »). Plus spécifiquement, l’article 1789 du Code civil dispose que lorsque l’ouvrier fournit seulement son travail, il n’est tenu de la perte de la chose que s’il a commis une faute. En l'espèce, le Tribunal retient la faute de la société SOCIETE1 S.A. en s'appuyant sur un faisceau d'indices concordants : 1. **La violation des règles de sécurité :** Les ouvriers ont admis devant les forces de l'ordre avoir fumé sur le toit, ce qui contrevient aux règles de prudence élémentaires, particulièrement par temps de forte chaleur. 2. **La causalité :** L'expert judiciaire a exclu toute cause technique (électrique), météorologique ou criminelle. Le rapport d'expertise qualifie de « plus que vraisemblable » (soit quasi-certain) le lien entre l'activité des ouvriers et le départ de feu, compte tenu de la concordance de temps et de lieu. Le Tribunal conclut que l'entrepreneur échoue à rapporter la preuve d'une absence de faute, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. **Sur l'évaluation du préjudice :** Les défenderesses contestaient le *quantum* de la demande, arguant qu'un coefficient de vétusté devait être appliqué conformément aux conclusions de l'expert, ramenant l'indemnité à 125.105,36 EUR. Le Tribunal rejette cette argumentation en se fondant sur le principe de la réparation intégrale. Il énonce que le responsable doit non seulement réparer les désordres, mais procéder à la réfection de manière à faire disparaître la cause même du préjudice. S'appuyant sur la doctrine (G. RAVARANI), le juge affirme que même si la remise à neuf procure une plus-value à la victime, il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité pour vétust