Dans cet arrêt du 9 janvier 2014, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les effets de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le litige civil en matière de licenciement, ainsi que la qualification d'un licenciement dont la lettre a été antidatée. Elle juge que le juge pénal, en statuant nécessairement et certainement sur la date de remise de la lettre de licenciement, lie le juge civil, de sorte que l'employeur ne peut plus soutenir que la notification est intervenue fin mars 2006 pour opposer à la salariée la forclusion de trois mois prévue à l'article L.124-11(2) du code du travail. Faute de notification écrite régulière, le licenciement est qualifié de licenciement immédiat, lequel, n'étant pas motivé par écrit, est contraire à la loi et donc abusif au sens de l'article L.124-11(1). La Cour réforme cependant partiellement le jugement de première instance : elle écarte l'indemnisation du préjudice matériel faute de causalité démontrée et ramène le préjudice moral à 500 €, tout en confirmant l'allocation de l'indemnité compensatoire de préavis et des heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 2 novembre 2005 comme femme à tout faire, a été employée par l'exploitant du Café X. Le 1er juin 2006, elle constate la fermeture de l'établissement et se voit confirmer oralement la cessation d'activité, sans avoir reçu de lettre de licenciement. L'employeur soutient au contraire que la lettre de licenciement, portant erronément la date du 30 juillet 2006 et fixant un préavis du 1er avril au 31 mai 2006, lui a été remise en mains propres le 30 mars 2006 par un tiers, ce qui rendrait la salariée forclose à agir au regard du délai de trois mois. La salariée saisit le tribunal du travail de Luxembourg le 12 juillet 2006 d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, d'une indemnité pour congés non pris et d'heures supplémentaires. Une plainte pénale du chef de faux témoignage aboutit à la condamnation, par jugement confirmé en appel, du témoin ayant affirmé avoir remis les lettres de licenciement fin mars 2006, les juges pénaux se fondant notamment sur les dépositions de la personne ayant rédigé ces lettres, selon laquelle elles n'ont été établies qu'au mois de juillet 2006. Par jugement du 17 février 2012, le tribunal du travail retient l'autorité de la chose jugée au pénal, déclare le licenciement abusif et alloue à la salariée diverses sommes, dont des dommages-intérêts pour perte de salaires et l'indemnité compensatoire de préavis. Il condamne en outre l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage versées. L'employeur interjette appel principal le 20 mars 2012, l'État appelant par incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la décision pénale ayant constaté que la lettre de licenciement n'avait pas pu être remise fin mars 2006 s'imposait au juge civil et, d'autre part, de qualifier juridiquement la rupture intervenue le 1er juin 2006 et d'en apprécier les conséquences indemnitaires. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'autorité de la chose jugée au civil s'attache à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge pénal, soit quant à l'existence du fait constituant la base commune de l'action publique et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu à ce fait. Les juges pénaux ayant nécessairement statué sur la date de remise de la lettre, il ne pouvait plus être contesté que celle-ci n'avait pas été remise fin mars 2006. La forclusion invoquée sur ce fondement est donc écartée. Sur le second point, la Cour constate que l'employeur avait implicitement manifesté, par la fermeture de l'établissement, son intention de ne pas poursuivre la relation de travail. La lettre antidatée, établie en juillet 2006 pour un préavis déjà écoulé, ne saurait valoir notification d'un licenciement avec préavis. Le licenciement, intervenu le 1er juin 2006, est donc un licenciement avec effet immédiat. Or celui-ci doit être motivé par écrit, condition qui n'était pas remplie. Il est dès lors contraire à la loi et abusif au sens de l'article L.124-11(1) du code du travail, qui qualifie d'abusif le licenciement contraire à la loi ou non fondé sur des motifs réels et sérieux. Sur les conséquences, la Cour confirme l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois, dont elle juge le versement indépendant des indemn