La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle qu'en procédure civile le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir, susceptible d'être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et qu'il ne saurait être couvert par l'absence de grief dès lors qu'il s'agit d'une irrégularité de fond et non d'un simple vice de forme au sens de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. Elle confirme toutefois le jugement de première instance par des motifs différents : contrairement au tribunal du travail, elle estime que la désignation d'une partie défenderesse inexistante n'est pas établie, dès lors que l'erreur matérielle commise dans la requête (omission du qualificatif « FINANCE ») ne prive pas la demande de son objet. Elle retient en revanche que le salarié a actionné une entité distincte qui n'était plus son employeur au jour du licenciement, les sociétés d'un même groupe, fussent-elles une seule entité économique et sociale, conservant chacune une personnalité juridique distincte. La décision articule ainsi l'exigence de la qualité à agir avec la rigueur attachée à la personnalité morale, tout en rappelant les limites de l'appréciation des irrégularités de désignation des parties. ## I. Faits et procédure Le salarié A avait conclu un contrat de travail le 11 juillet 2000 avec la société à responsabilité limitée B s.à r.l., l'avenant du 19 février 2003 n'ayant pas modifié la dénomination de l'employeur. Cette société a connu plusieurs transformations successives : elle est devenue « B SARL Unipersonnelle » en octobre 2003, « C ONE SARL » en octobre 2006, puis « C ONE S.A. » en novembre 2006, avant d'être radiée du registre de commerce le 3 septembre 2007 à la suite de sa fusion avec la société D S.A., devenue I FINANCE S.A. Le 21 décembre 2006, la société D S.A. a cédé à la société de droit belge I PRIVATE EQUITY B.V. la branche d'activité hôtelière et de restauration dans laquelle le salarié travaillait. Le contrat de travail a été transféré à la succursale luxembourgeoise « I, Branche Office of I Private Equity B.V. ». Le licenciement, intervenu le 24 juin 2011, a conduit le salarié à saisir le tribunal du travail par requête du 5 avril 2012 dirigée contre la société anonyme « I S.A. ». Cette dernière a opposé la nullité, sinon l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité, soutenant que l'employeur était la succursale luxembourgeoise de la société de droit belge et que la société désignée n'existait pas. Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande irrecevable. Le salarié a interjeté appel les 19 et 20 février 2013, tandis que l'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclamait le remboursement des indemnités de chômage avancées sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le défaut de qualité pouvait être soulevé en appel et si son absence de grief pouvait le couvrir. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si la désignation erronée de la partie défenderesse, qui vise une entité inexistante ou une entité qui n'est plus l'employeur, entraîne l'irrecevabilité de l'action. La Cour répond d'abord par le principe selon lequel le défaut de qualité est une fin de non-recevoir au sens de l'article fin de non-recevoir visé par le code de procédure civile, pouvant être soulevée en tout état de cause, même pour la première fois en appel. Elle écarte ensuite l'argument tiré de l'absence de grief, le défaut de qualité constituant une irrégularité de fond et non un vice de forme relevant de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. Sur le fond, la Cour opère une distinction importante. Elle juge que la désignation de « I S.A. » résulte d'une simple omission du qualificatif « FINANCE », de sorte que le salarié vise nécessairement la société I FINANCE Luxembourg S.A., existante et inscrite au registre de commerce. L'argumentation fondée sur l'inexistence juridique de la partie assignée tombe donc à faux, et le tribunal a eu tort de conclure à une irrégularité de fond de ce chef. La Cour relève toutefois que les qualités actuelles de l'employeur résultent de la cession d'activité du 21 décembre 2012, dont le point 10 atteste que les employés de l'hôtel ont été repris par I PRIVATE EQUITY B.V., ainsi que des pièces remises au salarié lui-même (fiches de salaire, certificat de travail, reçu pour solde de